Avez-vous déjà pensé à entreprendre en famille ? Si c’est le cas, le statut de SARL de famille vaut le coup de s’y intéresser. En effet, le statut de Société A Responsabilité Limitée (SARL) familiale existe. Ce statut est peu connu du grand public. Il permet de partager le capital social d’une entreprise entre membres parents (parents, enfants, grands-parents, frères et sœurs, conjoints, …). Le statut de SARL de famille n’est pas un statut différent de celui de SARL classique. C’est simplement une variante de celui-ci. Sa spécificité et son avantage réside dans la partie du régime fiscale.
Qu’est-ce qu’une SARL de famille ?
La SARL de famille comporte toutes les données de la SARL classique. En revanche, les associés sont obligatoirement des membres d’une même famille en ligne directe, des frères et sœurs, des conjoints ou des partenaires de PACS. Le lien entre les membres associés doit être un lien de parenté directe ou latérale au 2ème degrés ou un lien par le mariage ou le PACS. La SARL est un statut facile à mettre en place et protecteur pour les associés la composant. En effet, les associés sont responsables à hauteur du capital investi dans la société, leur patrimoine personnel n’est pas engagé. A savoir, que ce montant de capital social est fixé librement et n’exige aucun seuil minimal.
Le statut de SARL permet la mise en place d’une activité commerciale, agricole, industrielle ou artisanale. Il n’est pas envisageable d’exercer une activité libérale avec le statut de SARL.
Le régime fiscal affilié généralement à la SARL est l’impôt sur les sociétés (IS). Les associés peuvent tout de même opté pour l’impôt sur le revenu (IR) lié au régime fiscal des sociétés de personne. Cependant, la condition de ce choix de l’impôt sur le revenu, pour une SARL classique, est sous certaines conditions. De plus, il ne peut être viable seulement les 5 premières années de l’entreprise. La spécificité de la SARL de famille réside dans sa possibilité de cumuler la protection du patrimoine personnel avec les responsabilités limitées et le choix de l’impôt sur le revenu sans limite dans le temps.
Comment créer une SARL de famille ?
Il est important de noter que certaines conditions doivent être respectées pour mettre en place une SARL de famille. La condition majeure étant de respecter le lien demandé entre les associés. A savoir : un lien de parenté direct ou au 2ème degré ou un lien maritale ou celui du PCS. Si un membre des associés de la SARL de famille ne respecte pas ce critère primordial, la société ne pourra pas prétendre aux avantages fiscaux cédés à la SARL familiale et demeurera une SARL classique. La deuxième condition étant d’exercer, via cette SARL de famille, une activité commerciale, agricole, artisanale ou industrielle. L’objet social de l’entreprise ne peut pas être simplement une gestion du patrimoine familial et non plus une activité libérale.
Pour la création de cette SARL de famille, la procédure se fait par étapes :
- Les choix de gestion d’entreprise à savoir le montant de capital et sa répartition entre les associés, la raison sociale, le nombre d’associés et leur identité, la durée de vie de l’entreprise.
- La nomination d’un gérant de la société, ou co-gérants qui doit obligatoirement être une ou plusieurs personnes physiques.
- La rédaction des statuts est la partie la plus importante.
- La domiciliation de la société pouvant se faire à l’adresse personnelle du gérant ou dans un local par exemple.
- L’envoi des statuts rédigés pour l’immatriculation de la société et la publication de l’annonce dans le journal légal dépendant du siège social de l’entreprise.
- L’ouverture d’un compte bancaire professionnel au nom de l’entreprise après la réception du Kbis.
Pour les différentes étapes de création, vous pouvez vous faire aider par des professionnels. En effet, des experts, tel que notre plateforme Jurideal.fr, peut créer à votre place votre SARL de famille. Nous prenons en charge vos informations et vous transmettons votre Kbis et les documents d’immatriculation correspondant à votre société. Cette procédure est rapide, simple et efficace.
Quels sont les avantages de ce statut ?
La SARL de famille comprend de nombreux avantages quand on la compare au statut de SARL classique, à savoir :
- Un choix est possible entre deux régimes fiscaux : l’imposition sur les sociétés ou le régime fiscal des sociétés de personne à savoir l’imposition sur le revenu. La SARL classique n’a pas ce choix envisageable car ce statut est directement affilié à l’impôt sur les sociétés. La SARL classique peut avoir droit à l’impôt sur le revenu uniquement sur les 5 premières années de son existence.
- Une possibilité d’imposition sur le revenu : ce système d’imposition peut être un atout dans certains cas. En effet, les associés imposés à l’IR peuvent imputer les déficits subis par l’entreprise directement dans leurs impôts. Ces impôts seront d’un montant proportionnel à leur nombres de parts dans le capital social. L’impôt sur le revenu s’applique également sur les bénéfices de la société car les associés sont imposables sur sa quote-part des bénéfices. En revanche, la SARL non-familiale est imposée deux fois sur les deux systèmes d’imposition soit IR et IS.
- Une succession des parts sociales simplifiées : la SARL de famille bénéficie d’une exonération sur les droits de succession. A contrario des SARL classiques où la plus-value engendrée par les ventes de parts sociales sont imposables. Cependant cette exonération est envisageable sous conditions. Elle dépendra de certains critères à savoir : l’activité de l’entreprise, la valeur et les recettes ainsi que le départ à la retraite.
- Une location d’un meublé au titre de l’entreprise : la SARL de famille a la possibilité d’investir dans une location meublée au même titre qu’un SCI.
Quels sont les inconvénients de ce statut ?
La SARL de famille a certes plus d’avantages que la SARL classique mais celle-ci est tout autant impactée par des inconvénients à savoir :
- Une restriction à l’entrée dans le capital : seulement les membres d’une même famille peuvent entrer dans le capital. Ce qui peut potentiellement devenir contraignant en cas d’évolution de la société.
- Un arbitrage à faire entre le choix du régime fiscal : l’IR est envisageable mais pas forcément adéquat aux besoins de l’entreprise et des associés. Cette option est à prendre en considération et a étudié minutieusement pour faire ressortir la rentabilité.
- Une limitation dans l’exercice de la société : l’activité ne peut ni être libérale ni être civile, elle doit obligatoirement être commerciale, industrielle, artisanale ou agricole.
SARL de famille en substitution d’une SCI ?
Un des avantages de la SARL de famille est cette possibilité d’investir. Au même titre qu’une SCI, elle peut investir dans la location d’un meublé professionnel ou non. Mais alors que choisir entre la création d’une SARL de famille et la création d’une SCI pour la location d’un meublé ?
La SCI est, de par son statut, affilié au régime de l’IR cependant, si celle-ci exercice l’activité de location d’un meublé, l’imposition sur l’IS se met en place. En effet, la location d’un meublé est considéré comme une activité à objet commercial et non plus immobilier. La Société Civile Immobilière sera alors imposée à l’impôt sur les sociétés sur les bénéfices de l’entreprise. En revanche, la SARL de famille, par son aspect juridique particulié a plus d’avantages à exercer cette activité de location meublée. Effectivement, malgré l’aspect commercial de cette activité, les associés de la SARL de famille peuvent bénéficier de l’imposition à l’IR.
De plus, un autre avantage réside dans la revente ou cession du bien immobilier. En effet, pour la SCI, la plus-value de cette revente est imposable à l’IS alors que pour la SARL de famille, les plus-values sont exonérés si le logement était à titre professionnel (LMP) ou le régime des plus-values immobilières des particuliers se met en place si la location est non-professionnelle (LMNP).
Conclusion
Le régime de la SARL de famille comporte de nombreux avantages pour les associés en faisant partie. Cependant, ces avantages fiscaux doivent être étudiés avant tout choix du régime fiscal. De plus, ce système fiscal ne doit pas être le seul point déterminant au choix du statut juridique.
Vous êtes convaincu que le statut de SARL de famille est ce qu’il vous faut, Jurideal.fr vous aide dès maintenant à créer votre entreprise. Si vous émettez encore des doutes sur la question, n’hésitez pas à nous joindre dès maintenant par mail, téléphone ou Messenger afin que l’on puisse répondre à vos questions et construire au mieux votre projet.
Cliquez ici pour créer votre SARL.
Vous pouvez également nous sur les réseaux sociaux Facebook ou LinkedIn pour connaître toute notre actualité.
