Créer une entreprise SASU
A quoi correspond le statut SASU ?
La création de SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) est souvent employé pour les entrepreneurs voulant créer leur entreprise tout seul. Effectivement, la SASU est la forme individuel de la SAS (Société par Actions Simplifiée). La SASU est une alternative possible à l’EURL qui est également un statut créant une entreprise unipersonnelle à vocation commerciale. En somme, les étapes de création d’une SASU et d’une SAS sont similaires en tout point. En revanche, les seules différences résident au moment de la rédaction des statuts et le nombre d’associés à la société. La SASU se caractérise par les libertés contractuelles liées à l’associé unique, à ses choix de capital et de développement de son entreprise. L’associé rédige ses statuts sans grandes contraintes et peut structurer sa société comme il le souhaite.
Les entrepreneurs ne voulant pas s’installer en leur nom propre choisissent souvent le statut de SASU. Un président se place à la tête d’une SASU, celui-ci est nommé dès la rédaction des statuts et se charge de représenter légalement l’entreprise. La société SASU a une durée de vie qui ne peut excéder 99 ans. De plus, la SASU est facilement évolutive vers la SAS si le président unique choisi d’intégrer des associés dans le capital. Le capital social qui doit entrer en jeu concernant la SASU n’a pas de minimum et en fonction de son montant, le président perçoit des actions.
Pour résumer, la SASU est une société commerciale unipersonnelle facile à mettre en place et dirigé par un associé unique appelé président.
Quels sont les avantages de la création d’une SASU ?
Une sécurité du projet : les responsabilités de la personne étant l’associé unique se limitent à son apport financier dans le capital social de l’entreprise. Les créanciers professionnels, en cas de faillite de l’entreprise, ne pourront le poursuivre qu’à hauteur de son apport de dépôt de capital et ne pourront pas poursuivre personnellement l’actionnaire dans paiement des dettes sociales légales. Les limites :
- Le président de la SASU peut être poursuivi en cas de fautes de gestion liée à l’exercice de l’entreprise.
- Le président de la SASU peut être poursuivi si le capital initialement apporté à l’entreprise ne suffit pas à l’exploitation de l’activité.
Les statuts sont constitués de façon libre et flexible pour le créateur : il est en capacité d’organiser et structurer son entreprise sur-mesure. Cet avantage devient important en cas de développement de la société et de basculement en SAS.
La transformation de SASU en SAS est simplifiée : la modification du statut de l’entreprise se fait automatiquement si le capital est augmenté pour l’entrée d’un nouvel associé ou si des actions sont cédées.
Un droit d’enregistrement réduit pour les cessions d’actions : en cédant des parts de la SASU, l’entrepreneur doit régler des droits d’enregistrements au fisc. L’avantage est que ces droits s’élèvent à 0.10% pour une SASU alors que le taux est à 3% pour une EURL.
Le + de la création d’une SASU :
Le régime social affilié protège l’associé : le président bénéficie d’une protection sociale au même type que les salariés. Il est affilié au régime de sécurité sociale générale s’il touche une rémunération. Les cotisations sociales de ce dernier sont calculées en fonction du montant de son salaire. Au contraire, s’il n’est pas rémunéré, il ne sera affilié à aucun régime de protection sociale. De plus, en cas d’absence de rémunération, la société n’a pas de cotisation minimale à payer à l’inverse de l’EURL. La différence de l’EURL est que le gérant est affilié au régime social des travailleurs indépendants ou non-salariés (à moins que celui-ci soit un salarié et non un associé). Cette différence fait que le président de la SASU, à salaire égal, jouit d’une meilleure assurance vieille que le gérant d’une EURL. Cependant, le gérant ou le président ne bénéficient pas d’une assurance chômage.
Comment fonctionne une SASU ?
Le dirigeant de l’entreprise est un président. Le président est l’associé unique et relève du régime général de la sécurité sociale.
Etant seul, le président n’a pas le besoin d’établir un rapport de contrôle des conventions.
Les décisions de l’associé unique se prend de façon unilatérale. Le président doit tenir un registre des décisions. Ce dernier doit chaque année approuver les comptes en déposant les supports au greffe. Il doit déposer le dépôt des comptes annuels, l’inventaire et la décision des comptes.
Le choix du régime fiscal : une SASU peut opter pour l’IS (impôt sur la société) ou l’IR (impôt sur le revenu)
- L’IS permet au président de ne pas être imposable personnellement sur les bénéfices de la société au contraire des entreprises individuelles.
- L’IR peut être temporairement choisi pour une période de 5 ans maximum. Au contraire les entreprises individuelles n’ont pas de temporalité concernant le choix de leur régime fiscal. Ainsi, le choix de l’IR permet au président d’être imposable personnellement sur les bénéfices de la société.
L’ouverture d’un compte bancaire est obligatoire et à prévoir en amont de l’exercice de l’activité. Le compte doit être au nom de l’entreprise. Notamment, celui-ci s’ouvre généralement au même moment que le déblocage des fonds du capital.
Débloquer les apports en numéraire : La banque débloque les fonds au compte du capital au moment de l’immatriculation de la société. Ainsi, il l faudra transmettre un Kbis à la banque afin que celle-ci délivre les apports sur le compte bancaire.
L’absence de cotisations sociales sur l’ensemble des dividendes : Le président d’une SASU perçoit des dividendes non-assujettis aux cotisations sociales. A l’inverse d’une EURL où le gérant est un travailleur indépendant ou non-salarié. Alors, une partie des montant de la société EURL est soumise aux cotisations.
Le président peut continuer de bénéficier des allocations chômages : si le président ne touche pas de rémunération il peut continuer de toucher le chômage. Cela peut être un avantage au démarrage de l’activité quand le président ne peut pas encore se rémunérer.
Est-ce possible de créer sa SASU en ligne ?
Créer sa SASU depuis chez soi, 100% par un canal digital, c’est possible ! Il vous suffit de remplir les informations et vos choix, que vous avez préalablement étudiés, dans un formulaire. Suite à ce questionnaire, les experts de Jurideal traitent votre dossier dans un temps record afin d’immatriculer votre entreprise, faire vos déclarations administratives ou vos modifications d’entreprise.
Comment faire le bon choix de forme juridique ?
Il existe différents statuts ou formes juridiques pour la création d’une entreprise :
- Si vous travaillez seul, sans associés vous choisirez le statut juridique EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) ou SASU (Société par actions simplifiée unipersonnelle)
- Au contraire, si vous travaillez à plusieurs, en équipe avec des partenaires et associés vous aurez le choix
Concernant votre choix de forme juridique, les experts de Jurideal sont aussi présents pour vous conseiller. N’hésitez pas à prendre rendez-vous dès maintenant avec un de nos conseillers par appel téléphonique.
Quel est le délai de traitement pour la création de mon entreprise ?
Le traitement de votre dossier après avoir enregistré votre formulaire dépendra de la formule choisie au moment du paiement. Le traitement de votre projet d’entreprise une fois le dossier réceptionner par nos experts prendra au maximum 72h de temps si tous les documents et les informations ont bien été réceptionnés par nos équipes.
Quelles sont les différentes formules proposées par Jurideal ?
Nous vous proposons 3 packs formule différents pour la création de votre entreprise :
Le Pack Starter comprenant :
- Un traitement du dossier après sa réception par nos experts et envoie au greffe en 72h.
- Une assistance téléphonique tout au long du traitement de votre projet vous permettant de compléter votre demande et d’obtenir les réponses à vos questions
- Les documents générés vous sont remis au format éditable (PV, statuts, etc.)
- La mise en place de l’inscription des bénéficiaires effectifs
Le Pack Faster comprenant :
- Une assurance anti-rejet de votre dossier par nos juristes
- Une optimisation fiscale et sociale vous donnant l’accès à un choix adapté
- Un traitement du dossier après sa réception par nos experts et envoie au greffe en 24 à 48h.
- Une assistance téléphonique tout au long du traitement de votre projet vous permettant de compléter votre demande et d’obtenir les réponses à vos questions
- Les documents générés vous sont remis au format éditable (PV, statuts, etc.)
- La mise en place de l’inscription des bénéficiaires effectifs
Le Pack Serenity comprenant :
- L’obtention d’un business plan détaillé adapté à votre projet d’entreprise
- Une assurance anti-rejet de votre dossier par nos juristes
- Une optimisation fiscale et sociale vous donnant l’accès à un choix adapté
- Un traitement du dossier après sa réception par nos experts et envoie au greffe en 48h.
- Une assistance téléphonique tout au long du traitement de votre projet vous permettant de compléter votre demande et d’obtenir les réponses à vos questions
- Les documents générés vous sont remis au format éditable (PV, statuts, etc.)
- La mise en place de l’inscription des bénéficiaires effectifs