Créer une entreprise SARL
A quoi correspond le statut SARL ?
La création d’une SARL ou une Société A Responsabilité Limitée est l’un des différents statuts au choix pour un entrepreneur. Le statut SARL est le statut le plus répandu en France. Aujourd’hui trois entreprises naissantes sur quatre en France est une SARL. La première règle obligatoire du statut de SARL est le fait que les associés ont des responsabilités limitées. En effet, leurs responsabilité sont en fonction de leurs apports financiers respectifs dans le capital social de l’entreprise. Les associés sont poursuivis au montant de leur apport dans la société si la société fait faillite. Le patrimoine personnel des associés est alors préservé.
Pourquoi choisir la SARL ?
La SARL peut être un choix judicieux. A l’inverse des entreprises individuelles, cette entreprise commerciale s’octroie le droit de faire entrer des associés à tout moment dans l’entreprise. Avec une EI (entreprise individuel), l’entrepreneur ne pourra jamais avoir d’associés dans sa société. Alors qu’avec la SARL l’entrepreneur peut faire entrer des associés dans l’entreprise si c’est sa vocation. Il peut bien entendu, entreprendre son projet avec des associés dès la création de l’entreprise.
Pour résumer, le statut de SARL permet d’avoir des associés pour porter un projet (de 2 à 100 associés). Il peut également avoir 1 unique associé en créant ce que l’on appelle une SARL unipersonnelle (ou EURL) pouvant évoluer avec plusieurs associés.
Quels sont les avantages de la création d’une SARL ?
- Permet de sécuriser le projet : la responsabilité des associés se limitent à leur apport financier dans le capital social de l’entreprise. En effet, Les créanciers professionnels, en cas de faillite de l’entreprise, ne pourront poursuivre les associés qu’à hauteur de leur apport de dépôt de capital. Ils ne pourront pas les poursuivre personnellement dans paiement des dettes sociales légales. Les limites :
Le gérant de la SARL peut être poursuivi en cas de fautes de gestion
Les associés peuvent être poursuivis si le capital initialement apporté à leur société ne suffit pas à l’exploitation de leur activité - Peut avoir plusieurs dirigeants : la gérance peut être exercée par plusieurs associés si celle-ci est clairement définie dans les statuts
- Protège les associés minoritaires : c’est uniquement le code du commerce qui encadre les règles de fonctionnement d’une SARL. Un texte de loi fixe ces règles et aucune décision des gérants ne peut y déroger (ou certaines limites).
- Le capital social est choisi librement : il est obligatoire d’ouvrir un capital pour la création d’une SARL. Cependant, aucun minimum ni maximum de seuil de capital n’est fixé . La SARL peut notamment être dotée d’un capital variable. Ceci peut permettre de faire sortir ou faire entrer des associés à tout moment sans procédure d’augmentation ou réduction du capital social.
Les autres +
- Différents types d’apports sont envisageables : en numéraire (à réduction d’impôt), en nature ou en industrie.
- Les gérants majoritaires sont directement affiliés au régime de sécurité sociale des indépendants. C’est-à-dire qu’aucune formalité de paie est à prévoir, les revenus doivent seulement être déclaré une fois par an. De plus, le coût des cotisations est fortement réduit par rapport au régime de sécurité sociale générale des dirigeants.
- Accessibilité du statut conjoint collaborateur : Le conjoint d’un gérant majoritaire de la SARL bénéficie de ce statut conjoint collaborateur si la société a moins de 20 salariés. Les avantages de ce statut sont le fait d’avoir une participation à l’exercice de l’entreprise. Il peut également bénéficier d’une protection sociale sans rémunération. Ainsi que le pouvoir intervenir sur toutes les tâches administratives incombant au gérant.
- Choix de l’imposition sur bénéfice : Le choix général des sociétés est l’impôt sur les sociétés (IS). Avec la SARL il est envisageable de faire le choix du régime des sociétés de personne. A ce moment-là, l’imposition se fait au nom des associés pour 5 ans d’exercices minimum. Le régime de la SARL de famille est également envisageable. Effectivement, sur une entreprise familiale, l’impôt sur le revenu n’a pas de restriction temporelle.
Comment fonctionne une SARL ?
- La gérance se fait par une ou plusieurs personnes physiques représentant la société. Il y a deux formes de gérances s’il y a plusieurs associés :
- Le gérant dit majoritaire, ayant plus de 50% des parts du capital de la société : il est dirigeant non-salarié percevant 2 rémunérations différentes : les dividendes et sa rémunération en tant que gérant
- Le gérant dit égalitaire ou minoritaire ayant 50% ou moins des parts du capital de la société : il est dirigeant assimilé salarié.
- Toutes les décisions doivent être prises par les associés lors d’assemblée ordinaire ou extraordinaire :
- Les décisions en assemblée ordinaire : deux consulatations sont à prendre en compte, la majorité absolue (le total de voix doit être supérieur à 50 % des parts du capital social) en premier lieu et la majorité relative (le total des voix doit être supérieur à 50 % des parts du capital social des associés présents) en deuxième lieu.
- Les décisions en assemblée extraordinaire : la première consultation à la nécessité d’avoir les deux tiers des associés présents ou que les associés présents détiennent au moins 25% de parts sociales chacun. Pour la deuxième consultation il faut y avoir les deux tiers des associés présents ou que les associés présents détiennent au moins 20% de parts sociales chacun.
- Les associés sont libres de céder leurs parts sociales à tout moment.
Comment marche le financement ?
- L’imposition peut se faire avec plusieurs régimes : l’impôt sur la société ou l’impôt sur le revenu (en cas de critère adapté vu dans la question ci-dessus).
- Le gérant de la SARL doit présenter un rapport financier et de gestion en assemblée dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice. Les associés choisissent un commissaire aux comptes. Celui-ci est obligatoirement présent si la société a franchi un certain seuil de rentabilité. C’est également le cas s’il est demandé par des associés détenant plus de 10% des parts.
- La rémunération perçue par le gérant est décidé par l’ensemble des associés et doit être inscrite sous forme de contrat dans les statuts (il peut tout aussi bien exercer à titre gratuit). Cette rémunération est déductible des bénéfices de l’entreprise.
- Les associés sont imposables au dividende de l’entreprise soit, selon les prélèvements forfaitaires uniques (PFU) ou en fonction du régime d’imposition mis en place, ils peuvent bénéficier de 40% de taux d’abattement.
Est-ce possible de créer sa SARL en ligne ?
Créer sa SARL depuis chez soi, 100% par un canal digital, c’est possible ! Il vous suffit de remplir les informations et vos choix, que vous avez préalablement étudiés, dans un formulaire. Suite à ce questionnaire, les experts de Jurideal traitent votre dossier dans un temps record afin d’immatriculer votre entreprise, faire vos déclarations administratives ou vos modifications d’entreprise.v
Comment faire le bon choix de forme juridique ?
Il existe différents statuts ou formes juridiques pour la création d’une entreprise :
- Si vous travaillez seul, sans associés vous choisirez le statut juridique EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) ou SASU (Société par actions simplifiée unipersonnelle)
- Au contraire, si vous travaillez à plusieurs, en équipe avec des partenaires et associés vous aurez le choix
Concernant votre choix de forme juridique, les experts de Jurideal sont aussi présents pour vous conseiller. N’hésitez pas à prendre rendez-vous dès maintenant avec un de nos conseillers par appel téléphonique.
Quel est le délai de traitement pour la création de mon entreprise ?
Le traitement de votre dossier après avoir enregistré votre formulaire dépendra de la formule choisie au moment du paiement. Le traitement de votre projet d’entreprise une fois le dossier réceptionner par nos experts prendra au maximum 72h de temps si tous les documents et les informations ont bien été réceptionnés par nos équipes.
Quelles sont les différentes formules proposées par Jurideal ?
Nous vous proposons 3 packs formule différents pour la création de votre entreprise :
Le Pack Starter comprenant :
- Un traitement du dossier après sa réception par nos experts et envoie au greffe en 72h.
- Une assistance téléphonique tout au long du traitement de votre projet vous permettant de compléter votre demande et d’obtenir les réponses à vos questions
- Les documents générés vous sont remis au format éditable (PV, statuts, etc.)
- La mise en place de l’inscription des bénéficiaires effectifs
Le Pack Faster comprenant :
- Une assurance anti-rejet de votre dossier par nos juristes
- Une optimisation fiscale et sociale vous donnant l’accès à un choix adapté
- Un traitement du dossier après sa réception par nos experts et envoie au greffe en 24 à 48h.
- Une assistance téléphonique tout au long du traitement de votre projet vous permettant de compléter votre demande et d’obtenir les réponses à vos questions
- Les documents générés vous sont remis au format éditable (PV, statuts, etc.)
- La mise en place de l’inscription des bénéficiaires effectifs
Le Pack Serenity comprenant :
- L’obtention d’un business plan détaillé adapté à votre projet d’entreprise
- Une assurance anti-rejet de votre dossier par nos juristes
- Une optimisation fiscale et sociale vous donnant l’accès à un choix adapté
- Un traitement du dossier après sa réception par nos experts et envoie au greffe en 48h.
- Une assistance téléphonique tout au long du traitement de votre projet vous permettant de compléter votre demande et d’obtenir les réponses à vos questions
- Les documents générés vous sont remis au format éditable (PV, statuts, etc.)
- La mise en place de l’inscription des bénéficiaires effectifs
Quels sont les services complémentaires d'accompagnement des entrepreneurs ?
Jurideal s’engage à aider les entrepreneurs dans la création de leur projet que ce soit la création de leur société, la modification de leur entreprise, l’obtention du statut d’auto-entrepreneur ou celui d’association ou la mise en route de leur ambition avec la création d’un business plan adapté.
Pourquoi faire confiance à Jurideal ?
Jurideal est composé d’experts juridiques traitant votre demande de façon personnalisée et au cas par cas. Avec Jurideal, vous vous assurez un confort et un accompagnement rapide et complet dans vos démarches. N’hésitez plus et optez pour une solution simple, rapide et efficace en ligne depuis chez vous, optez pour Jurideal !