Définitions :
Les termes ci-dessous, lorsqu’ils sont écrits avec une majuscule, ont le sens qui leur est donné dans les présentes définitions pour l’ensemble des Conditions Générales d’Utilisation du site www.jurideal.fr
Administration : Ensemble des unités institutionnelles publiques auprès desquelles Jurideal réalise des dépôts et des démarches pour le compte de ses Clients.
Client(s) : Personne physique ou morale qui se connecte à Jurideal et remplit un Formulaire en ligne sur le Site, qui interagit avec le Chat, ou qui contacte un Formaliste par téléphone ou par Email dans le but d’utiliser un Service de Jurideal. L’utilisation des Services est ouverte à toute personne physique, majeure et capable, ou toute personne morale.
Conditions, Conditions Générales, Conditions d’Utilisation, Conditions Générales d’Utilisation : Renvoi aux présentes conditions générales d’utilisation.
Document(s) Juridique(s) : Document généré par nos Formalistes après complétion par un Client d’un Formulaire sur le Site
Documentation : Information à valeur purement informative, publiée sur le site, telle que des articles portant sur des thèmes juridiques, ou des guides sommaires.
Données Clients : Informations transmises par un Client à Jurideal dans le but d’utiliser un Service après avoir rempli un formulaire en ligne sur le Site, interagi avec le Chat, ou contacté un Formaliste par téléphone ou par Email.
Formulaire(s) : Questionnaire créé par JURIDEAL, rempli par le Client et adapté au Service qu’il a choisi.
Formaliste(s) : Employé Jurideal qui réalise les démarches juridiques pour le Client, gère un portefeuille client par téléphone, par mail et répond aux Clients sur le chat.
Service(s) : Prestation rendue par Jurideal aux Clients du Site.
Site : Ensemble de pages web et de ressources liées et accessible par l’adresse www.jurideal.fr et les URLS subséquentes qui sont accessibles aux Utilisateurs.
jurideal.fr / Jurideal : La société Jurideal, SASU au capital de 5000 euros, dont le siège social est situé au 29 Rue des Jeûneurs 75002 Paris, et inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro RCS 852 183 524.
Utilisateur(s) : Personne physique ou morale qui visite une page du Site.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des Utilisateurs et à l’ensemble des Services, existant ou à venir, accessibles par les Clients du Site.
Jurideal se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment en mettant en ligne les conditions modifiées sur le Site.
Toute connexion au Site est subordonnée au respect des présentes Conditions.
Article 1 : Objet des prestations
Jurideal propose à ses Clients de remplir les Formulaires qu’ils choisissent, les Documents Juridiques dont ils ont besoin pour réaliser leurs opérations juridiques.
Le Client répond aux questions qui lui sont posées dans le Formulaire en fonction de sa situation propre, sans aucun contrôle par Jurideal de la véracité des réponses apportées par le Client. Ainsi, les Documents Juridiques sont générés uniquement en fonction des réponses et des choix effectués par le Client.
Jurideal ne saurait être tenu responsable, d’aucune façon, du contenu des documents générés ou de leur adéquation à la finalité recherchée par le Client. Le Client reste le seul maître des informations qu’il choisit de donner ou d’omettre, et de l’utilisation qu’il souhaite faire des Documents.
Jurideal n’exerce aucune activité de consultation juridique et ne peut en aucun cas donner de conseils juridiques personnalisés à ses Clients. Au contraire, Jurideal rappelle à ses Clients que le conseil d’un avocat est indispensable dès lors qu’ils ne sont pas en mesure d’apprécier la portée ou les conséquences des opérations qu’ils effectuent sur le Site.
Par ailleurs, Jurideal n’est jamais le rédacteur des Documents Juridiques qui sont générés automatiquement suite à la complétion par le Client d’un Formulaire, le contenu des Documents Juridiques est toujours rempli par le Client en fonction de ses choix et de ses réponses aux questions du Formulaire.
Jurideal est un outil qui permet à ses Clients de disposer rapidement et facilement des Documents Juridiques dont ils ont besoin, et le cas échéant de réaliser les formalités subséquentes pour leur compte. Dans ce cadre, Jurideal se contente de vérifier que le dossier comporte les éléments demandés par l’Administration, sans devoir ou pouvoir vérifier que ces éléments sont matériellement exacts ou à la situation du Client et selon ses informations.
Article 2 : Commande
Les offres de Services proposées sur le Site sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les offres sont proposées sur le Site.
Pour commander un Document, un Pack ou pour être mis en relation avec un Partenaire, vous devez sélectionner le Document ou le Pack souhaité sur le Site, accepter les Conditions Générales d’Utilisation, confirmer votre commande et, pour les Packs, effectuer le paiement dans les conditions prévues à l’article 4 (Modalités de paiement et de facturation) ci-dessous.
Article 3 : Prix
Les prix figurant sur le site sont des prix HT en euro ne tenant pas compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des services proposés.
La société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site internet le jour de la commande sera le seul applicable au client.
Article 4 : Modalités de paiement / Livraison
L’Utilisateur passe commande auprès JURIDEAL directement sur son site web en suivant la procédure de commande. Les commandes passées engagent l’Utilisateur de manière irrévocable. Toute commande passée auprès JURIDEAL sera confirmée une fois le règlement effectué. Le paiement par carte bancaire en ligne est sécurisé par le système SSL, solution la plus utilisée dans le monde. Le règlement de vos achats s'effectue, à la commande, soit par carte bancaire sur une plateforme de paiement 100% à la commande, soit par Paypal, soit en 2 (deux) fois sans frais par chèque. JURIDEAL génère la facture de l’Utilisateur, dès que son paiement est validé.
La Société s’engage à effectuer la livraison de la prestation commandée dans les meilleurs délais à compter du passage de la commande. Quel que soit le mode de transmission des prestations commandées (par courrier électronique ou postal), la société ne saurait être tenue responsable de l’éventuelle survenance d’incidents indépendants de sa volonté et qui auraient pour effet de retarder la livraison de la commande du Client.
Article 5 : Rétractation
Conformément à l’article L.121-21-8 du Code de la consommation, vous renoncez expressément à tout droit de rétractation. Les Services fournis par JURIDEAL constituent des contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution commence après votre accord et renoncement exprès à votre droit de rétractation
Article 6 : Réclamation
Toute réclamation de votre part devra être adressée à JURIDEAL - 88 Route de Bois de Nèfles 97490 SAINTE-CLOTILDE ou à l’adresse e-mail suivant : info@jurideal.fr
Toute réclamation doit être notifiée, par email ou courrier, dans un délai maximum de 90 jours ouvrés à compter de votre achat sur le Site. JURIDEAL ne prendra en compte que les réclamations portant sur les Services.
En conséquence, JURIDEAL ne pourra accueillir favorablement les réclamations portant sur:
- les résultats ou effets produits par les Documents ou Formalités créés ou effectués sur le Site.
- les délais additionnels pour l’accomplissement de certaines formalités (par exemple : la création d’une société ou d’une association) liés à l’absence de réactivité ou les demandes complémentaires de certaines administrations (greffes, préfectures, etc.) ou des circonstances spécifiques (jours fériés, ponts, grèves, etc.)
- un changement de décision de votre part concernant l’opportunité ou l’intérêt de créer tel ou tel Document ou d’effectuer telle ou telle Formalité.
Article 7 : Responsabilité
7.1. Responsabilité de Jurideal
Les statuts sont élaborés selon les caractéristiques de la société et des associés qui la constitue.
Les différents choix des co-fondateurs peuvent influer sur le statut social de son représentant légal et avoir des conséquences juridiques et fiscales. Le modèle de statuts proposé ne comprend pas l’ensemble des hypothèses possibles, mais les plus courantes. En cas de situation spécifique, il conviendra de demander conseil à un professionnel.
JURIDEAL décline toutes responsabilités en cas de déclarations mensongères ou erronées, qu’elles soient volontaires ou non, de la part de l’Utilisateur au moment de l’utilisation de ces services pouvant mettre en difficulté ou en péril la société créée ou à créer de l’Utilisateur.
Fourniture des coordonnées et informations par l’Utilisateur :
Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste de JURIDEAL, les données conservées dans le système de JURIDEAL ont force probante quant aux commandes passées et à l’exécution des obligations des parties.
Les données sur support informatique ou électroniques conservées par JURIDEAL constituent des preuves et, si elles sont produites comme moyens de preuve par JURIDEAL dans toute procédure contentieuse ou autre, elles seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de s'assurer que les coordonnées et autres informations qu'il saisit dans les différents formulaires sont correctes et qu'elles lui permettront de recevoir les documents et services commandés.
En aucun cas, la responsabilité de JURIDEAL ne pourra être retenue si l’Utilisateur ne reçoit pas de confirmation de la commande ou des documents en raison d'une erreur de son fait dans la saisie de ses coordonnées.
Limite de responsabilité : en toute hypothèse, le montant total de la responsabilité éventuellement retenue à l'encontre de JURIDEAL ne pourra pas excéder la somme effectivement payée par l’Utilisateur à JURIDEAL pendant l'année civile au cours de laquelle le fait générateur du dommage est survenu.
7.2. Responsabilité de l’Utilisateur et de l’Utilisateur
Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de saisir des informations personnelles non erronées et, le cas échéant, pouvant entraîner un ou plusieurs refus de la part de l’Administration. JURIDEAL ne pourra en être tenu pour responsable, par quelques moyens que ce soit.
Limites de l'Internet et de l'hébergement : l’Utilisateur déclare bien connaître Internet, ses caractéristiques et ses limites et reconnaît :
- que les transmissions de données sur Internet ne bénéficient pas d'une fiabilité technique absolue, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses, qui sont parfois saturés à certaines heures de la journée que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées contre des détournements éventuels, et qu'ainsi la communication de toute information est effectuée par l’Utilisateur à ses risques et périls.
- Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de fournir des informations non erronées afin d’assurer le traitement juridique et comptable (Business Plan inclus) optimal. La responsabilité de JURIDEAL ne pourrait être retenue en cas de données incorrectes, que la volonté soit manifeste ou non, et du traitement qui pourrait en être fait par la suite, sur la base d’informations incorrectes.
Article 8 : Création d’entreprise avec l’offre « k-bis en main »
8.1. Documents générés dans l’offre kbis en main
Les documents réalisés par JURIDEAL lors du passage de commande avec l’offre kbis en main seront les suivants : statuts, assemblée générale de nomination des dirigeants, déclaration de non condamnation, pouvoir confiés à JURIDEAL pour l’immatriculation de votre société, état des actes accomplis.
8.2. Prestation effectuée par JURIDEAL dans l’offre kbis en main
Les prestations réalisées par JURIDEAL seront les suivantes :
- Remise des documents commandés (voir article 8.1)
- Immatriculation de votre société auprès du greffe du tribunal de commerce,
- Règlement des frais de greffe,
- Règlement de l’annonce légale
Le prix pour cette prestation sera de 99 € HT d'honoraires auquel il faut ajouter les frais de greffe de 90,00 € et l'annonce légale (montant calculé sur le récapitulatif de votre commande avant règlement). Aucun supplément et aucun remboursement ne sera accordé sur les frais administratifs si ces derniers sont différents du montant provisionné pour notre prestation.
8.3. Chambre des métiers
Avec l’offre « kbis en main », notre société se chargera d’immatriculer votre entreprise auprès du greffe du tribunal de commerce.
Dans le cas où vous dépendez de la chambre des métiers, la cotisation de 127 € restera à votre charge.
Stage de préparation à l’installation (SPI) : Si votre activité dépend de la chambre des métiers, un stage de préparation à l’installation devra être effectué par le dirigeant de votre société (tous les dirigeants ne sont pas obligés d’effectuer le stage : un seul est soumis à cette obligation).
Article 9 : Création d’entreprise avec l’offre « dossier prêt à être déposé »
9.1. Documents générés dans l’offre prêt à être déposé
Les documents réalisés par JURIDEAL lors du passage de commande avec l’offre prêt à être déposé seront les suivants : statuts, assemblée générale de nomination des dirigeants, déclaration de non condamnation, pouvoir confié à JURIDEAL pour l’immatriculation de votre société, état des actes accomplis.
9.2. Prestation effectuée par JURIDEAL dans l’offre kbis en main
Les prestations réalisées par JURIDEAL seront les suivantes :
Remise des documents commandés (voir article 8.1)
Règlement de l’annonce légale
Pour cette prestation, nous vous facturons uniquement l'annonce légale (montant calculé sur le récapitulatif de votre commande avant règlement). Aucun supplément et aucun remboursement ne sera accordé sur les frais administratifs si ces derniers sont différents du montant provisionné pour notre prestation.
Article 10 : Business plan financier
10.1. Documents comprit dans l’offre business plan financier
Les documents réalisés par JURIDEAL lors du passage de commande pour un business plan financier seront les suivants : programme d’investissement sur 3 ans, compte de résultat prévisionnel sur 3 ans, tableau de remboursement d’emprunt, calcul de votre besoin en fonds de roulement, capacité d’autofinancement, plan de trésorerie, , soldes intermédiaires de gestion, seuil de rentabilité.
JURIDEAL fournira tous les éléments énumérés ci-dessus au client au format PDF mail.
10.2. Travaux à la charge du client
Le client devra répondre à un formulaire envoyé par mail par un conseillé de JURIDEAL suite à un entretien téléphonique ou un rendez-vous dans nos locaux.
10.3. Délai de livraison du dossier
Le délai pour la réalisation du business plan est de deux jours ouvré suivant réception des informations demandés par JURIDEAL par mail.
10.4. Modification du dossier après livraison
Une fois le dossier livré, vous avez la possibilité d'effectuer deux demandes de modification.
10.5. Rétractation
Conformément à l’article L.121-21-8 du Code de la consommation, vous renoncez expressément à tout droit de rétractation. Les Services fournis par JURIDEAL constituent des contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution commence après votre accord et renoncement exprès à votre droit de rétractation
Article 11 : Livraison des services
Les délais pour l’accomplissement des formalités sont variables ainsi qu’il est précisé à l’article.
Le délai pour la réalisation du business plan est de deux jours ouvré suivant réception des informations demandés par JURIDEAL.
Article 12 : Information nominative
Lors de l’inscription et de la commande, les données nominatives feront l’objet d’un traitement informatique. Les données personnelles de l’utilisateur sont confidentielles. Elles ne sont utilisées par la société que pour la nécessité du service fourni.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les utilisateurs disposent d’un droit d’opposition
(art.26), d’accès (art. 34 à 38) et de rectification (art. 36) des données qui les concernent et ont été fournies.
Article 13 : Divisibilité des clauses
La nullité d'une des clauses des présentes n'entraîne pas la nullité des présentes Conditions Générales d’Utilisation, les autres clauses continueront à produire leurs effets.
Article 14 : Langue
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont rédigées ainsi que l'ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site en langue française.
Article 15 : Loi applicable et compétences juridictionnelles
Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux de Paris, et cela même en cas de pluralité de défendeurs.
LES PRESENTES CONDITIONS NE SONT APPLICABLES QUE DANS LA MESURE AUTORISEE PAR LA LOI. TOUTE UTILISATION DU SITE ET DES SERVICES VAUT APPROBATION SANS RESERVE DES PRESENTES CONDITIONS ET DE LA CHARTE SUR LE RESPECT DE LA VIE PRIVEE DE JURIDEAL.
