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    L’association type loi 1901 est consacrée par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association. Ce texte de loi définit notamment le statut juridique d’une association ainsi que les différentes formes d’associations. Par principe, une association est à but non lucratif. De plus, tout individu est libre de s’engager dans une association ayant un projet ou une cause commune qui lui tient à cœur, indépendamment de son âge, sa nationalité ou ses compétences.

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Création d’une association : pourquoi choisir ce statut ?

A quoi correspond le statut association ?

La création d’une association se démarre à partir de deux personnes voulant créer un projet sportif, caritatif, culturelle ou éducatif. En effet, l’association est régie par la loi 1901 et est forcément à but non-lucratif. Cette loi confère ainsi le droit à plusieurs personnes de s’associer sans autorisation préalable. Alors, celle-ci est à but non-lucratif mais peut néanmoins avoir une activité économique. Cependant, son activité économique ne peut avoir des buts de génération de profit. L’activité économique de l’association doit être à but de soutien de l’activité et des projets de l’entreprise. Une association souhaitant faire une récolte de fonds par la vente de gâteaux par exemple, n’est pas à but lucratif. En effet, cette vente va servir à réaliser les objectifs de l’association : achat de matériel, organisation événementielle, transport, location de locaux, revenus des employés, etc. Par conséquent, l’association payera des impôts sur ses activités lucratives.

En revanche, si le projet des associés est de faire du bénéfice sur la récolte de fonds, ceux-ci devront se tourner vers la création d’une entreprise. Il est ainsi envisageable de créer une association pour ensuite la transformer en entreprise, sous conditions. Pour conclure, l’association sous la loi de 1901 est une relation contractuelle entre plusieurs individus souhaitant mettre en commun leurs activités ou leurs connaissances pour un objectif non-lucratif. En définitive, sous cette loi il est impossible pour l’association d’avoir un but lucratif.

Quels sont les avantages de la création d’une association ?

  • Une facilité dans la rédaction des formalités et les choix des statuts
  • Une absence de cotisations sociales : les fondateurs de l’association ne sont soumis à aucune contrainte financière. De sorte qu’ils peuvent sans problème faire appel à des bénévoles pour le développement de l’association. Ce qui est cependant contraire à la création d’un statut commercial ou civil.
  • Une fiscalité avantageuse et une aide à l’embauche
  • Une comptabilité minimaliste : l’appel à un professionnel pour la gestion comptable de l’association n’est par conséquent en aucun cas obligatoire.
  • Une aide au financement : collectivités publiques, subvention de l’état ou du continent, cotisations des membres, sponsors, parrainage, mécénat, dons, apports, emprunts, etc.
  • Les bénéfices réalisées lors d’une opération commerciale sont à seul but du développement de l’objet de l’association.
  • Il n’y a pas de capital social bloqué.
  • Une exonération des impôts et de la TVA : néanmoins un certain seuil de chiffre d’affaire ne doit pas être dépassé pour bénéficier de cette exonération.
  • Un réseau d’échange local entre associations se crée facilement
  • Les décisions importantes sont prises entre les membres du bureau lors d’une assemblée générale et de même, les membres peuvent y assister et participer aux votes.
  • Une immatriculation par les dirigeants de l’association se met en place et est utile pour :
    • L’emploi de salariés
    • Des demandes de subventions
    • L’exercice d’activités devant être déclaré aux impôts

Comment fonctionne une association ?

  • Les fondateurs des associations doivent être au nombre de deux au minimum : ces deux personnes représenteront et dirigeront l’association.
  • Les rôles clés de l’association servant à la représenter formant le bureau associatif : un président, un trésorier, une secrétaire et un vis-président. Ceux-ci doivent veiller à la gestion, au bon fonctionnement  et à l’administration de l’association dont ils sont membres.
  • Un siège social doit être défini : c’est l’adresse de l’association qui permet d’attester la juridiction territoriale de celle-ci. Elle peut alors être :
    • Le domicile personnel d’un des fondateurs
    • Le domicile personnel d’un autre membre de l’association
    • Un local lui appartenant ou loué par l’association
    • Un local mis à disposition de la préfecture
    • Une maire ou une maison des associations
  • Trois critères définissent l’activité des associations :
    • L’activité doit être légale : l’activité doit être licite aux yeux de la loi. En conséquence, si les activités se trouvent être illicites, l’association est dissolue ou devient nulle.
    • L’activité doit être non-lucrative : aucun partage des bénéfices ne doit être pratiqué.
    • L’activité doit être déterminée : l’activité ou les activités de l’association sont décrites dans les statuts de celle-ci. De fait, l’association ne peut exercer des activités non-définies.
  • Un compte bancaire doit être ouvert au nom de l’association au moment de sa création
  • Une assurance doit être souscrit aux différents membres.
  • Une déclaration auprès de la préfecture doit être faite et également un numéro de SIRET doit lui être attitré en faisant la demande auprès de l’INSEE.
  • Il faut définir les règles portant sur :
    • L’adhésion et la radiation d’un membre
    • La modification des statuts de l’association
    • Les conditions de dissolution
    • La direction
    • Les assemblées générales
    • Le pouvoir des différents membres et leur responsabilité
  • Les associations sont réellement créées une fois que la publication de la déclaration de l’association au Journal Officiel des associations est envoyée.

Est-ce possible de créer son association en ligne ?

Créer son association depuis chez soi, 100% par un canal digital, c’est possible ! Il vous suffit de remplir les informations et vos choix, que vous avez préalablement étudiés, dans un formulaire. Suite à ce questionnaire, les experts de Jurideal traitent votre dossier dans un temps record afin d’immatriculer votre entreprise, faire vos déclarations administratives ou vos modifications d’entreprise.

Comment faire le bon choix de forme juridique ?

Il existe différents statuts ou formes juridiques pour la création d’une entreprise :

  • Si vous travaillez seul, sans associés vous choisirez le statut juridique EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) ou SASU (Société par actions simplifiée unipersonnelle)
  • Au contraire, si vous travaillez à plusieurs, en équipe avec des partenaires et associés vous aurez le choix
    • Pour les sociétés civiles nous vous conseillons d’opter pour la création d’une SCI
    • Pour les sociétés commerciales il vous faudra choisir entre la création d’une SAS ou la création d’une SARL

Concernant votre choix de forme juridique, les experts de Jurideal sont aussi présents pour vous conseiller. N’hésitez pas à prendre rendez-vous dès maintenant avec un de nos conseillers par appel téléphonique.

Quel est le délai de traitement pour la création de mon association ?

Le traitement de votre dossier après avoir enregistré votre formulaire dépendra de la formule choisie au moment du paiement. Le traitement de votre projet d’association une fois le dossier réceptionner par nos experts prendra au maximum 72h de temps si tous les documents et les informations ont bien été réceptionnés par nos équipes.

Quelles sont les différentes formules proposées par Jurideal ?

Nous vous proposons 3 packs formule différents pour la création de votre association :

  • Le Pack Starter comprenant :
    • Un traitement du dossier après sa réception par nos experts et envoie au greffe en 72h.
    • Une assistance téléphonique tout au long du traitement de votre projet vous permettant de compléter votre demande et d’obtenir les réponses à vos questions
    • Les documents générés vous sont remis au format éditable (PV, statuts, etc.)
    • La mise en place de l’inscription des bénéficiaires effectifs
  • Le Pack Faster comprenant :
    • Une assurance anti-rejet de votre dossier par nos juristes
    • Une optimisation fiscale et sociale vous donnant l’accès à un choix adapté
    • Un traitement du dossier après sa réception par nos experts et envoie au greffe en 24 à 48h.
    • Une assistance téléphonique tout au long du traitement de votre projet vous permettant de compléter votre demande et d’obtenir les réponses à vos questions
    • Les documents générés vous sont remis au format éditable (PV, statuts, etc.)
    • La mise en place de l’inscription des bénéficiaires effectifs
  • Le Pack Serenity comprenant :
    • L’obtention d’un business plan détaillé adapté à votre projet d’entreprise
    • Une assurance anti-rejet de votre dossier par nos juristes
    • Une optimisation fiscale et sociale vous donnant l’accès à un choix adapté
    • Un traitement du dossier après sa réception par nos experts et envoie au greffe en 48h.
    • Une assistance téléphonique tout au long du traitement de votre projet vous permettant de compléter votre demande et d’obtenir les réponses à vos questions
    • Les documents générés vous sont remis au format éditable (PV, statuts, etc.)
    • La mise en place de l’inscription des bénéficiaires effectifs

Quels sont les services complémentaires d’accompagnement des entrepreneurs ?

Jurideal s’engage à aider les entrepreneurs dans la création de leur projet que ce soit la création et l’immatriculation de leur société, la modification de leur entreprise, l’obtention du statut d’auto-entrepreneur ou celui d’association ou la mise en route de leur ambition avec la création d’un business plan adapté. Avec Jurideal, vos formalités à portée de main.

Pourquoi faire confiance à Jurideal ?

Jurideal est composé d’experts juridiques traitant votre demande de façon personnalisée et au cas par cas. Avec Jurideal, vous vous assurez un confort et un accompagnement rapide et complet dans vos démarches. N’hésitez plus et optez pour une solution simple, rapide et efficace en ligne depuis chez vous, optez pour Jurideal !

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