Le Kbis d’une société est en réalité sa carte d’identité. Celui-ci atteste de son existence légale et juridique et mentionne toutes les spécificités de cette entreprise. Cependant, tout au long de sa vie, une entreprise peut être impactée par différents changements liés à son évolution. La modification du Kbis est alors obligatoire quand tout changement. Les informations de l’entreprise doivent être à jour continuellement. Parmi ces informations nous pouvons citer la dénomination sociale, le capital social, l’adresse du siège social ou l’activité assignée. Comment déclarer un changement ? Pourquoi déclarer un changement ? Quelles sont les démarches à mettre en place ? Nous vous expliquons tout ce qu’il y a à savoir dans article.
Quelles sont les différentes raisons entrainant une modification de l’extrait Kbis ?
Le Kbis atteste de la situation financière et administrative de la société. Celui-ci indique toutes les informations de l’entreprise se trouvant au RCS (registre du commerce et des sociétés). Le Kbis est à tenir à jour régulièrement car c’est un document public. En effet, celui-ci est consultable par n’importe quel tiers car il est directement accessible sur le site infogreffe. Plusieurs cas entraînent un changement du Kbis dont notamment :
- Le changement de l’objet social
- Le transfert du siège social
- La modification de la raison sociale
- La prolongation de la durée de vie de l’entreprise
- Le lancement d’une procédure collective
- Le changement de statut juridique
- Les modifications relatives au capital social
- Le changement de gérance
- La fermeture de l’entreprise
De manière générale, la modification du Kbis entraîne la modification des statuts pour les trois changements suivants : le transfert de siège social, le changement de la raison sociale, du capital social ou de l’objet social.
Comment procéder à la modification du Kbis ?
Les démarches à suivre concernant les modifications des informations d’une société dépendront de la nature de la modification en elle-même ainsi que du statut juridique de la société. Afin d’éviter toute contestation ou erreur dans la procédure, il suffit de se référer à ce qu’il a été écrit dans les statuts à la création de l’entreprise.
La décision
La décision de modification de l’extrait Kbis doit respecter un certain formalisme afin d’assurer un changement adéquat le plus rapidement possible. Cette décision de la modification du Kbis peut être directement prise par le dirigeant de l’entreprise, que ce soit l’EURL, la SASU, la SARL, la SAS, la SCI, etc. Le gérant de la société peut être décisionnaire pour quelques modifications comme par exemple le transfert du siège du social. Certaines décisions doivent en revanche recourir à une assemblée générale extraordinaire conviant les associés. Les prises de décision des modifications des informations de l’entreprise sont écrites dans les statuts. Un procès-verbal est rédigé à l’issu d’une discussion concernant la modification lors de l’AGE (Assemblée Générale Extraordinaire), La décision doit être votée par les associés. La condition de majorité des votes dépendra du statut juridique de la société et sera également précisée dans les statuts de celle-ci.
La publication
La modification de l’extrait Kbis, pour n’importe quelle raison, doit faire l’objet d’une publication dans un journal d’annonces légales. Le journal d’annonces légales doit être relié au département dans lequel le siège de la société en question se situe. Avant toute parution de cette modification, cette publication doit être approuvée par les membres en charge de cette décision. De plus, la parution doit impérativement être envoyée dans le mois qui suit la modification. Afin d’être complètement légal, cet avis de modification doit contenir : la raison sociale et le statut juridique de l’entreprise, l’adresse du siège social, le montant du capital et la date de la modification de l’extrait Kbis.
Le dépôt du dossier
Après s’être occupé de cette annonce d’avis de parution, une autre étape reste à mettre en place. Il s’agit en effet d’informer le greffe du tribunal des commerces de cette modification de l’extrait Kbis. Le greffe a la responsabilité de valider la modification. C’est également lui qui met à jour les données de l’entreprise de façon légale et publique. Il est important de noter que cette déposition de modification engendre un coût. De plus, celle-ci peut être refusé au moindre manquement d’un document ou d’une erreur dans la procédure. Il tient donc à faire attention à toute la liasse de documents transmis et de suivre la procédure à la lettre. Cependant, des experts, tel que Jurideal, peuvent vous accompagner dans cette procédure afin que celle-ci soit accepté directement.
Comment simplifier cette démarche de modification ?
Avec Jurideal, il est possible de procéder à la modification de son extrait Kbis ou de ses statuts directement en ligne. En effet, il vous suffit de remplir un formulaire en 10 minutes tout au plus depuis chez vous. Nos experts se chargent du reste de la procédure. Ces formalités de modifications obligatoires et légales sont assez complexes. Il est toujours plus judicieux et préventif de se faire accompagner par des professionnels des formalités juridiques des entreprises afin également de réduire les coûts. La plateforme Jurideal et ses experts sont à votre service pour mettre en œuvre légalement la moindre modification d’entreprise en cliquant ici. Ne vous compliquez plus la vie, Jurideal vous servira de guide pour modifier ou même créer vos formalités juridiques.
Si vous émettez encore des doutes sur la question, n’hésitez pas à nous joindre dès maintenant par mail, téléphone ou Messenger afin que l’on puisse répondre à vos questions et construire au mieux votre projet.
