Vous souhaitez entreprendre seul, sans associé, mais ne savez pas quel statut choisir ? En effet, il existe plusieurs statuts pour créer une entreprise seul tels que la micro-entreprise, l’EI (Entreprise Individuelle), la SASU (Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle), l’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) ou l’EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée). Mais alors, quel statut choisir ? Vous hésitez entre l’un des deux statuts : EIRL ou EURL. Malgré leurs acronymes qui se ressemblent, ces statuts ont beaucoup de différences. Nous faisons un point, dans cet article, sur les points communs, les différences et les avantages de chacun de ces deux statuts. Nous vous résumons ce qu’il faut savoir afin de faire le meilleur choix pour votre avenir.
Définitions EURL et EIRL
EURL ou Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée : statut juridique concernant une société commerciale à un associé unique. Celle-ci se décline sur le même modèle que la SARL mais pour un seul associé.
EIRL ou Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée : statut juridique permettant aux entrepreneurs individuels, exerçant en leur nom propre, à constituer un patrimoine affilié à leur activité professionnelle et dépendant de son patrimoine personnel.
EIRL ou EURL : les points communs
Une régime fiscal et social semblable
L’EIRL et l’EURL ont un régime fiscal commun car ces deux statuts sont affiliés par défaut à l’IR (Impôt sur le Revenu). Ceux-ci peuvent également choisir d’opter pour l’imposition sur leurs bénéfices avec l’IS (Impôt sur les Sociétés). Ce choix se fait par l’entrepreneur unique en fonction de la rentabilité du système d’imposition pour celui-ci et sous réserve de certaines conditions.
L’EIRL et l’EURL sont également affiliés au même régime social, celui des TNS (travailleurs non-salariés). Ce régime est plus complexe mais moins couteux en cotisations sociales que le régime général de la sécurité sociale.
L’EIRL et l’EURL peuvent également, si l’associé unique le souhaite, bénéficier du régime simplifié de micro-entrepreneur.
Une protection du patrimoine personnel avec une responsabilité limitée
Pour une EURL, la responsabilité de l’associé se limite à ses apports. Seul le capital social affecté à la création de l’entreprise est mis en risque. Le patrimoine personnel de l’entrepreneur, quant à lui, ne l’est pas. Concernant l’EIRL, c’est via une déclaration d’affectation permettant de déclarer des biens comme patrimoine professionnel que l’entrepreneur protège son patrimoine personnel. En effet, les risques encourus financièrement seront à la hauteur des biens affectés à l’activité. Que ce soit pour l’un ou l’autre de ces deux statuts le patrimoine peut être engagé pour faute grave.
EIRL ou EURL : les différences
Une nature juridique différente
L’EURL et l’EIRL commencent leur acronyme avec le “E” d’entreprise. Cependant, ce mot est à interpréter différemment pour les deux statuts. En effet, l’EURL est une société et par conséquent une personne morale. Elle est, certes, gérées par un associé unique physique, mais celle-ci peut avoir du pouvoir en son nom de personne morale. L’EURL peut signer des contrats en son nom, comparaitre en justice ou posséder du patrimoine. En revanche, l’EIRL n’est pas une personne morale distinct de son créateur, elle se confond avec l’entrepreneur.
Le procédé de création
Comme expliqué ci-dessus pour la première différence, l’EIRL ne requiert pas la création d’une personne morale. Les formalités de création d’une EIRL sont par conséquent simplifié comparé à l’EURL. Pour l’EIRL il suffit de déposer une déclaration de patrimoine d’affectation au CFE (Centre de Formalités des Entreprises). Le CFE est celui dont l’entreprise dépend géographiquement. A savoir que dans certains cas, l’entrepreneur doit recourir à un professionnel. En effet, celui-ci peut avoir un rôle important pour l’évaluation de ses biens déclarés au patrimoine de l’entreprise. Concernant l’EURL, les formalités sont assez complexes : rédaction des statuts, dépôt au registre des commerces, immatriculation, publication dans un journal d’annonces légales, etc… Celles-ci nécessitent souvent l’accompagnement d’un professionnel tel que Jurideal.fr pour sa création et ses formalités juridiques. Le recours à un professionnel est donc à ne pas négliger que ce soit pour les deux statuts.
Le capital social
Pour ce qui concerne la création d’une EIRL, la déclaration d’un capital social n’est pas nécessaire. Il est possible de créer sa société sans apports. A l’inverse, le capital a une importance essentielle dans la création d’une EURL. En effet, celui-ci doit être établis à un montant minimum de 1€. Il doit figurer dans les papiers officiels et juridiques de la société.
La rémunération
Dans une EURL, un des avantages considérables donnés au gérant est le fait que celui-ci peut se rémunérer en dividendes. De plus, l’associé unique ne reversent pas de cotisation sur ces dividendes perçus. Pour une EIRL, l’entrepreneur peut se rémunérer également avec les dividendes. Seulement, à partir d’un certain chiffre d’affaire annuel atteint, ces dividendes sont imposables. Ce système d’imposition se défini sur une cotisation retraite auto-entrepreneur pour les TNS (travailleurs non-salariés).
Les perspectives d’évolutions de l’entreprise
Les perspectives d’évolutions sont à tenir compte avant le choix de création entre EURL et EIRL. En effet, l’évolution est plus simple et fluide en EURL car il est possible de basculer en SARL. Ce basculement est utilisé pour l’entrée d’un ou plusieurs associés dans le capital social. L’associé fondateur peut également, s’il en a le besoin, nommé un gérant de l’entreprise. Celui-ci s’occupera de la gestion de celle-ci sans détenir du capital. Au contraire, en EIRL il est impossible de faire entrer un associé, sinon il faut changer de statut juridique. L’EIRL n’est donc pas adapté à des perspectives d’évolutions larges concernant de futurs investisseurs. Ce statut correspond à une entreprise avec des perspectives modérées et une activité en individuel. Il ne faut pas négliger le fait qu’entreprendre en société unipersonnelle accroitra la crédibilité auprès des investisseurs, banques ou clients. Contrairement à ce que l’image de l’entreprise individuelle peut renvoyer.
Les avantages et inconvénients du choix d’EURL
Les avantages :
- L’EURL est composée d’une personne morale exerçant des droits juridiques, de justices, sociaux ou commerciaux en son nom et plus au nom de l’associé unique.
- Ce statut offre une image plus sérieuse, concrète et crédible aux yeux de la banque et des investisseurs.
- Grâce à son nom de personne morale, celle-ci est identifié plus rapidement et s’assure une plus grande visibilité.
- Il y a la possibilité d’ouvrir son entreprise à un associé à de nouveaux investisseurs potentiels en basculant en SARL.
- L’EURL permet de déléguer les fonctions de gestion d’entreprise de l’associé unique à une personne physique nommé en tant que dirigeant.
Les inconvénients :
- Les démarches de constitution avant la réception des formalités sont complexes et coûteuses
- La procédure de liquidation et de cession d’activités est longue et onéreuse.
Les avantages et inconvénients du choix d’EIRL
Les avantages :
- L’intérêt premier réside dans le procédé de création simplifié et peu couteux.
- La déclaration d’affectation des biens au patrimoine permet de couvrir l’entrepreneur et de limiter ses responsabilités aux montants des biens associés à son patrimoine professionnel.
- La procédure de liquidation nécessite seulement un accord à l’amiable par déclaration.
Les inconvénients :
- La déclaration d’affectation des biens au patrimoine professionnel doit se faire soigneusement afin de ne pas risquer de mettre en jeu son patrimoine personnel en cas de faute grave.
- Il est impossible d’inclure de nouveaux investisseurs dans l’entreprise ou il faudra faire un changement total de statut vers une forme commerciale de société.
- La raison sociale n’est pas envisageable, l’EIRL prend le nom de son entrepreneur.
- L’entreprise ne peut être une personne morale, l’entrepreneur est engagé en son nom propre dans toutes les procédures.
- L’EIRL ne bénéficie pas d’une image sérieuse et crédible auprès de la banque et des créanciers pour tout projet d’investissement conséquent.
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Pour résumer, l’EIRL et l’EURL possédent des avantages et inconvénients dans les deux cas. Il est à noter l’importance d’étudier les besoins de l’entrepreneur dans la gestion et la fiscalité et les envies d’évolutions de son projet. L’étude de son projet est primordiale avant de faire son choix final concernant la forme juridique pour de sa future entreprise.
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