Qu’est-ce qu’une SAS ? Quelle est sa définition ? Quels sont ses avantages ? Quels sont ses inconvénients ? Comment fonctionne-t-elle ? Nous répondons à toutes vos questions concernant la SAS dans cet article. Un résumé idéal pour tout connaître de la SAS avant de la choisir en tant que forme juridique.
Définition de la SAS
La SAS ou Société par Actions Simplifiée est par définition une forme commerciale de statut juridique pour une entreprise. Une SAS est une personne morale, sous la règles des sociétés commerciales, par actions. La SAS se compose de plusieurs associés, il n’y a pas de nombre maximum. S’il y a un associé unique, la SAS prendra sa forme individuelle, la SASU ou Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle. Les associés peuvent être des personnes physiques (particuliers) ou morales (entreprises).
Dans cette forme juridique, la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports dans le capital. C’est-à-dire qu’en cas de dettes ou problème judiciaires, les actionnaires seront redevables uniquement de leurs apports dans le capital. En définitif, leur patrimoine personnel est protégé. L’ajout d’un capital est obligatoire et son montant minimum est à partir de 1€. Ce montant apporté par les associé est divisé en actions. A l’inverse de la forme commerciale SARL où le capital est divisé par parts sociales.
Le fonctionnement de la SAS est dit simplifié. En effet, la gestion de ce statut est très souple, offrant une large marge de manoeuvre aux associés. Cette importance séduit les entrepreneurs, notamment pour sa grande flexibilité. Il ne faut néanmoins pas négliger la rédaction des statuts qui régira la SAS au cours de sa vie. La plupart des activités peuvent être exercées sous le statut de SAS, sauf rares exceptions prévues par la loi.
L’imposition sur les bénéfices de la société SAS est à l’IS ou Impôts sur les Sociétés généralement. Cependant, les associés peuvent faire le choix d’être imposé à l’IR ou Impôt sur le Revenu. En revanche, ce choix est envisageable seulement pour les 5 premières années d’exercice seulement. A ce moment-là, l’imposition sera directement aux noms des associés et non pas de la société comme pour l’IS. Les associés peuvent également recevoir des dividendes s’ils le souhaitent.
Les avantages de la SAS
Créer une SAS est aujourd’hui simple, rapide et peut se faire directement en ligne avec des experts tels que Jurideal.fr.
Le statut de la SAS plaît a beaucoup d’entrepreneurs qui ont des perspectives d’évolution pour leur entreprise. La forme juridique SAS compte de nombreux avantages juridiques ou sociales et parmi ceux-ci nous retrouvons :
- Le capital est à un minimum de 1€ et n’a pas de maximum. De plus, celui-ci peut être fixe ou variable tout au long de la vie de l’entreprise.
- Les apports au capital peuvent prendre diverses formes : en numéraire, en nature ou en industrie.
- Le nombre d’associés pouvant entrer dans le capital n’a pas de maximum.
- La responsabilité des associés est limitée à leurs apports dans le capital. Leur patrimoine personnel est protégé en cas de dettes.
- La rédaction des statuts est gérée par les associés avec une grande liberté. Il n’y a pas d’obligations légales à l’exception de la nomination d’un président à la tête de la SAS.
- Le processus de décision est totalement défini par les associés.
- Le dirigeant, que l’on appelle président, est assimilé salarié et cotise au régime général de la sécurité sociale. Il bénéficie de nombreux avantages sociaux au même titre que les salariés.
- La société est généralement imposée à l’IS (Impôt sur les Sociétés) mais les associés peuvent faire le choix de l’imposition à l’IR (Impôt sur le Revenu) pour les 5 premières années d’exercice.
- Les dividendes reversés aux associés ne sont pas soumis à l’impôt, ils ne payent pas de cotisations sociales.
- Si le président de la SAS n’est pas rémunéré, il peut maintenir ses aides à Pôle Emploi, que l’on appelle l’ARE (Aide au Retour à l’Emploi).
- La cession de parts pour l’entrée au capital d’un nouvel associé n’a pas de règles prédéfinies et est encadrée par les associés.
Les inconvénients de la SAS
Les atouts de la SAS peuvent également engendrer quelques inconvénients :
- Malgré cette liberté de rédaction des statuts, la complexité des formalités reste à appréhender avec de bonnes compétences juridiques.
- La rédaction des statuts et des différentes clauses est à maîtriser et nécessite souvent l’appel d’un expert. Notre équipe d’experts vous accompagne dans ce projet en mettant en place les étapes de la création d’une SAS sur-mesure, le tout directement en ligne.
- Le président est assimilé salarié et cotise au régime général de la sécurité sociale mais ne bénéficie pas des allocations chômage.
- Le taux de charge des actionnaires sont très élevés, à savoir environ 70%. Ce taux serait beaucoup moins élevé pour une SARL ou EURL car les associés sont des TNS (travailleurs non-salariés) et non affilié au régime général de la sécurité sociale et non celle des indépendants.
- L’obligation à faire appel à un commissaire aux comptes est plus forte que pour une SARL car il faut remplir 2 des 3 conditions suivantes : avoir un nombre de salarié supérieur à 50, un bilan supérieur à 1,5M d’euros ou un CA (Chiffre d’affaires) supérieur à 3,1M d’euros.
- La société SAS ne peut pas être cotée en bourse.
Comment fonctionne une SAS ?
Lors de la création d’une SAS, la rédaction des statuts se trouve être l’étape clé. En effet, ce sont ces statuts qui régiront les modalités de fonctionnement de la société. C’est une étape stratégique car elle permet aux associés de personnaliser le fonctionnement de leur société comme bon leur semble. Cette étape doit être bien réfléchie afin de s’assurer qu’il n’y a pas une clause oubliée ou incohérente en fonction des règles établies. Le fonctionnement de cette société est donc très souple et se dirige en fonction du souhait des associés à la création.
Les associés, à la création de la SAS, doivent obligatoirement élire un président qui sera le dirigeant de la société. Le président n’est pas obligatoirement un associé et peut être une personne physique ou morale. Celui-ci est mentionné dans les statuts et engage sa responsabilité dans l’exercice de la représentation légale de l’entreprise. Pour ce qui concerne le restant de l’organe de la direction, les associés sont libres de choisir les postes à mettre en place (directeur général, conseil d’administration, etc), le système de nomination des dirigeants, les pouvoirs, la durée de mandat, les rémunérations, etc.
Il est cependant à noter qu’une assemblée générale ordinaire doit se tenir en place tous les ans où tous les associés doivent être obligatoirement présents. Cette assemblée générale ordinaire permettra de voter les comptes, répartir les bénéfices, faire des changements administratifs, etc.
Arrivée à une certaine évolution, comme vu ci-dessus, la SAS à l’obligation de nommer un commissaire aux comptes chargé de contrôler la comptabilité de la structure.
Concernant ce qui concerne les décisions, la loi prévoit que certains sujets soient décidés à l’unanimité entre les associés tels que le vote des comptes et des résultats, la cession d’actions, la fusion, scission ou fermeture de l’entreprise, la nomination d’un commissaire aux comptes, les changements statutaires : changement de dénomination ou raison sociale, de siège sociale, de forme juridique ou du capital social. Pour le reste des décisions, leurs modalités sont à décider et rédiger dans les statuts par les associés.
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