Démissionner, créer votre entreprise et conservez vos allocations chômage

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Un projet de création d’entreprise vous fait rêver ? Vous souhaitez vous lancer dans l’entreprenariat mais vous avez peur de quitter votre travail ? La vie d’entrepreneur et le besoin d’indépendance en attire plus d’un de nos jours. Cependant, ce choix entraîne également le fait de quitter le salariat ou en d’autres mots, démissionner de son entreprise. La peur des finances peut freiner ce projet. A tord, car des aides sont mises en place pour la réalisation de celui-ci. Nous vous expliquons dans cet article les étapes de la démission pour création d’entreprise. Ainsi que le sujet des solutions pour un salarié voulant s’émanciper. Nous mettrons également en avant les dispositifs d’aides existants et les conditions d’accès à celles-ci.

Quelles sont les étapes de démission pour la création de son entreprise ?

La création d’une entreprise est un motif de démission sans la perte d’aide. Dans un premier temps il faut remplir une condition primordiale pour avoir accès à cette démission par motif : être en CDI. En effet, pour démissionner sous le motif de créer son entreprise, il faut obligatoirement être en CDI. Si vous êtes en CDD, il faudra attendre la fin de votre contrat pour quitter votre entreprise et avoir accès aux aides.

A savoir : Si vous êtes en CDD ou autre contrat que le CDI, vous pouvez rompre votre contrat à tout moment pour créer votre entreprise mais il vous faut retenir que dans ces cas, l’accès aux aides est plus périlleux.

Après avoir pris la décision de démissionner, la première étape est de rédiger une lettre de rupture de contrat. Cette lettre permet de prévenir votre employeur de votre souhait de démissionner. Une fois cette lettre reçue par votre employeur, il faudra respecter le temps de préavis initialement contracter lors de la signature de votre CDI. Il est possible que votre employeur vous dispense de ce préavis dans certains cas.

Les contraintes et obligations à connaître en cas de rupture d’un contrat CDI

  • Le salarié démissionnant de son poste ne pourra réintégrer son entreprise en cas d’échec entrepreneurial.
  • La salarié doit respecter le temps de préavis fixé par la convention collective ou son entreprise elle-même avant de démissionner de son entreprise pour création d’une entreprise. Cependant, ce temps de préavis peut être négocié avec son employeur, voici les décisions possibles :
    • Respect du temps de préavis avec un départ de l’entreprise à la date convenue.
    • Le délai de préavis est raccourci et l’employeur ne verse pas d’indemnité pour le temps de préavis non-effectué.
    • Le délai de préavis est raccourci et l’employeur verse une indemnité pour la durée totale du préavis initialement prévu.
    • Le salarié quitte l’entreprise sans accord de son employeur avant la date de préavis et risque une condamnation au paiement d’une indemnité compensatrice de préavis.
  • Le salarié doit respecter la clause de confidentialité si celle-ci est renseignée dans son contrat. Les conditions de validité de cette clause sont les suivantes :
    • La clause apparaît en détail dans le contrat signée par les deux parties
    • La condition temporelle
  • Le salarié doit respecter la clause de dédit-formation si celle-ci est renseignée dans son contrat. En cas de démission avant un certain délai contracter lors de la signature du CDI, le salarié s’engage à rembourser les frais de formation payées par son employeur. Les conditions de validité de cette clause sont les suivantes :
    • La clause apparaît en détail (montant et délais) dans le contrat signée par les deux parties
    • Le montant des frais de formation engagé respecte ou son au dessus du montant minimal prévu par la loi
    • Le montant à rembourser par l’employé est égal aux frais réellement engagés par l’employeur

Avant la démission il est donc essentiel de prendre en compte tous les aspects juridiques qui lient un employé avec l’entreprise employeur.

Peut-on bénéficier des allocations chômage pour la création de son entreprise après démission ?

Avant le 1er novembre 2019, aucune indemnisation chômage n’était envisageable pour un employé démissionnant pour créer son entreprise. Seulement 2 cas possibles de démission dites légitimes permettait d’être éligible aux allocations :

  • Mettre fin volontairement à son contrat dans un délai de 65 jours après la signature du contrat si vous avez fait l’objet d’un licenciement préalablement à ce nouveau contrat
  • Une réponse positive de Pôle Emploi pour la réévaluation de votre dossier après 121 jours chômés

En général, après la rupture volontaire de son contrat en CDI par la démission, l’ex-employé ne peut bénéficier des allocations chômage. Cependant, depuis le 1er novembre 2019, la démission pour cause de création d’une entreprise ouvre les droits au chômage. Cependant, quelques conditions sont à respecter pour avoir droit à l’ARE (allocation d’Aide au Retour à l’Emploi) du Pôle Emploi avant de démissionner :

  • Être sous contrat à durée indéterminée (CDI)
  • Avoir été en poste de façon continue pendant 5 années avant la démission, que ce soit dans une ou plusieurs entreprises
  • Effectuer la demande de conseils en évolution professionnelle auprès d’un opérateur compétant de la région (Cap emploi, l’APEC, etc.)
  • Avoir un projet d’entreprise jugé réel et sérieux par la CPIR (Commissions paritaires interprofessionnelles régionales) de votre région avec une attestation le prouvant
  • Déposer sa demande d’indemnité chômage dans un délais de 6 mois après avoir reçu l’attestation de la CPIR

Une fois ces conditions remplies, il est envisageable d’avoir accès aux allocations chômage après la démission en CDI.

Quelles sont les aides possibles après démission pour création d’entreprise ?

D’autres aides, en dehors de ces allocations chômage peuvent être envisageables pour un salarié démissionnant dans le but de créer son entreprise. Parmi celles-ci nous retrouvons :

L’ACRE (Aide à la Création ou à la Reprise d’une Entreprise)

Cette aide permet une exonération de certaines charges sociales pendant la première année de vie de l’entreprise. Le salarié démissionnaire peut en bénéficier uniquement s’il est inscrit au pôle emploi au moins 6 mois sur les 18 mois maximum séparant sa rupture de contrat et la création de son entreprise. Il est impératif de faire sa demande à l’ACRE dans les 45 jours suivant la création de son entreprise.

L’ARCE (Aide à la Reprise ou à la Création d’une Entreprise)

Le salarié démissionnaire peut également être éligible à l’ARCE, aide attribuée par le Pôle Emploi. Cette aide permet de débloquer 45% du montant de son allocation d’Aide au Retour de l’Emploi (ARE) en 2 fois. Ces allocations sont reversées sous forme de capital à la nouvelle entreprise. Un premier versement est mis en place au premier mois de création et un deuxième intervient au 6ème mois de vie de l’entreprise. Un demandeur peut en bénéficier uniquement s’il a eu le droit à l

Le dispositif NACRE (Nouvelle Accompagnement à la Création ou à la Reprise d’une Entreprise)

Ce dispositif permet un accompagnement aux dirigeants créateurs ou repreneurs. Cette aide est mise en place depuis 2017 et est chaperonnée par la région. Le créateur ou repreneur doit cependant faire partie de l’une de ces situations pour y avoir droit :

  • Créer ou reprendre une entreprise dans un QPPV (quartier prioritaire de la politique de la ville).
  • Avoir entre 18 et 25 ans
  • Avoir entre 18 et 29 en étant handicapé
  • Être titulaire d’un CAPE (contrat d’appui au projet d’entreprise) et être sans emploi
  • Percevoir la prestation partagée d’éducation de l’enfant
  • Être un demandeur d’emploi qui ne bénéficie pas d’indemnités et est inscrit au Pôle Emploi depuis plus de 6 mois au cours de ces 18 derniers mois
  • Percevoir l’ARE ou l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP)
  • Avoir moins de 30 ans et ne pas remplir les critères d’éligibilité pour une indemnisation chômage
  • Etre salarié ou licencié d’une entreprise en sauvegarde de justice ou redressement judiciaire
  • Être un bénéficiaire de l’ASS (l’allocation de solidarité spécifique) ou du RSA

Quelles sont les alternatives à la démission pour la création de sa société ?

Un salarié voulant entreprendre n’est pas dans l’obligation de démissionner pour créer son entreprise. Quelques possibilités s’offrent à lui telles que :

Le congé pour création d’entreprise

Le salarié a la possibilité de faire une demande de congés pour création ou reprise d’une entreprise d’une durée d’un an (renouvelable une fois). Ce congé pourra lui permettre d’aboutir à son projet en s’en préoccupant à plein temps. Cependant, l’employeur n’est pas dans l’obligation de continuer à rémunérer le salarié pendant ces congés et aucune aide ne pourra lui être accordé. Toutefois, à la suite de cette année de congés, si le projet n’a pas abouti, il pourra reprendre son poste ou un poste équivalent dans son entreprise. Certaines conditions sont à remplir pour avoir droit à ce congé :

  • Avoir une ancienneté de 2 ans minimum
  • Ne pas avoir eu de contrat à temps partiel dans son entreprise actuelle ou avoir déjà eu recours à ce congé de création dans les 3 années postérieures.
  • Informer son employeur au moins 2 mois au préalable par lettre recommandée avec accusé de réception spécifiant l’activité de sa future société et le temps de congés voulu.

Le contrat de travail à temps partiel

Ce contrat à temps-partiel permettra au salarié de garder une rémunération tout en dégageant du temps libre pour mener à bien son projet. A noter que son projet ne pourra pas être travaillé sur ces heures de travail car cela pourra être considéré comme une faute par l’employeur. De plus, l’employé doit vérifier son contrat et la clause de non-concurrence, si elle existe, pour l’exercice de sa nouvelle activité. Cette demande se fait par lettre recommandée 2 mois avant le souhait de changement de contrat. Son acceptation pourra être envisagée en cas de respect de la condition : 2 ans d’ancienneté s’il n’y a pas d’autres accords mis en place avec l’employeur.

La rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle permet au salarié, en accord avec son employeur de quitter l’entreprise librement. Suite à cet accord, le démissionnaire pourra bénéficier des allocations chômage pour la création de son entreprise. En revanche, en cas d’échec du projet, il ne pourra pas réintégrer l’entreprise. En donnant le droit à l’ARE, la rupture conventionnelle concède par conséquent le droit à l’ACRE.

Quels sont les avantages et les inconvénients de la démission pour créer son entreprise ?

Le principal avantage de la démission pour créer son entreprise est la décision unilatéral. En effet, le salarié voulant démissionner n’a pas besoin de l’accord de son employeur. De plus, comme nous l’avons vu au début de l’article, le démissionnaire peut bénéficier d’aides sous certaines conditions depuis le 1er novembre 2019. 

L’inconvénient ou le risque réside dans la perte d’un contrat de travail et donc les bénéfices qui lui sont attribués tels que la sécurité de l’emploi et la stabilité financière. De plus, le démissionnaire prend le risque de ne pas avoir le droit aux aides existantes s’il ne rentre pas dans les conditions d’éligibilité. 

Conclusion

La création d’entreprise ou la démission représentent des besoins et des risques qu’il faut réfléchir au préalable. Le projet est à construire, murir et faire grandir pour arriver à son but.

Quels sont les avantages et les inconvénients de la démission pour créer son entreprise ?

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A lire également : Pourquoi et comment fermer son auto-entreprise ?

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