Vous vous posez la question du statut à choisir entre micro-entrepreneur et auto-entrepreneur ? Ne cherchez plus. Depuis le 1er janvier 2016, les deux statuts ont fusionné pour faire place à un seul unique statut, celui de micro-entrepreneur. En effet, l’emploi du mot “auto-entrepreneur” fait toujours parti du langage courant mais n’existe plus officiellement. Nous parlons aujourd’hui uniquement de création de micro-entreprise pour un entrepreneur travaillant à son propre compte. Nous allons revenir dans cet article sur les anciennes différences avant 2016 et sur la définition du statut en lui-même aujourd’hui, enfin nous finirons avec les changements appliqués en 2021.
Les différences entre micro-entreprise et auto-entreprise avant le 1er janvier 2016
Si vous voulez vous lancer dans l’auto-entreprenariat aujourd’hui, il est tout de même nécessaire d’appréhender les différences passées. En effet, si le statut de micro-entrepreneur est aujourd’hui unique et englobe le statut d’auto-entrepreneur. Ces deux statuts étaient distincts avant 2016.
La définition d’un auto-entrepreneur est une personne physique travaillant à son compte indépendamment. Alors qu’une micro-entreprise est une structure de petite taille avec un effectif d’employés inférieur à 10. Les deux choix étaient envisageables pour un nouvel entrepreneur :
- Choisir l’auto-entreprise et bénéficier d’un paiement plus souple de ses cotisations sociales et ses impôts. En effet, il verse ces obligations en fonction d’un pourcentage fixe de son chiffre d’affaire de manière régulière. On parle alors d’un régime micro-social et micro-fiscal. Cependant, le chiffre d’affaire est plafonné. Il ne peut pas excéder 82 200€ pour des activités de vente de marchandise ou d’hébergement. Concernant les activités de service et libérale, le plafond se place à 32 900€.
- Choisir la micro-entreprise et bénéficier du régime social des travailleurs indépendants. Ce régime fiscal a de nombreux avantages comme le système d’imposition à l’IR (impôt sur le revenu) après l’abattement forfaitaire des charges professionnelles.
Les obligations de ces deux statuts :
- L’immatriculation est obligatoire. Les artisans micro-entrepreneur ou auto-entrepreneur ont pour obligation de s’immatriculer au RM (Répertoire des Métiers). Les commerçants ont pour obligation de s’immatriculer au RMC (Régime du Commerce et Sociétés). Quant aux entrepreneurs libéraux, il n’ont pas le besoin de s’immatriculer.
- Les stages de préparation organisés par les chambres des métiers et de l’artisanat. Ces stages payants sont obligatoires pour les deux statuts concernant les activités artisanales uniquement. Ils devaient être passé avant toute immatriculation de l’activité.
- Le taux de cotisation au régime micro-social est fixe. En revanche, les auto-entrepreneurs et micro-entrepreneurs affiliés au RSI (Régime de Sécurité sociale des Indépendants) bénéficient d’une baisse de ce taux à savoir :
- 22,9 % pour les activités de service
- 13,3 % pour les activités de vente
- La cotisation foncière est reversée la première année de création de l’auto ou micro entreprise.
La définition du statut de micro-entrepreneur après le 1er janvier 2016
Le 1er janvier 2016, les deux statuts autrefois différents, fusionnent pour devenir un statut unique, celui de micro-entrepreneur. En effet, le 1er janvier 2016, la loi PINEL mise en place métamorphose la définition d’auto-entrepreneur.
Le régime de la micro-entreprise
A partir de cette loi du 1er janvier 2016, les micro-entrepreneurs sont régis par les deux statuts suivants :
- Le régime micro-fiscal : ils sont soumis à un barème progressif de l’impôt sur le revenu. Il est imposé directement sur le chiffre d’affaires. Il a la possibilité d’abattement des frais professionnels à différents pourcentages en fonction du secteur d’activité. En effet, les activités de vente bénéficient de 71% d’abattement, les activités libérales de 50% et les activités de service de 34%.
- Le régime micro-social : ils sont rattachés à la sécurité sociale des indépendants (SSI). Les cotisations sociales sont appliquées sur le chiffre d’affaires brut mensuellement ou trimestriellement. Celles-ci sont calculées avec un taux réduit de prélèvement forfaitaire ce qui en fait un régime simplifié.
Les micro-entrepreneurs ont la possibilité d’opter pour un versement libératoire mensualisé ou par trimestre. Celui-ci permet un règlement global de l’imposition et des cotisations sociales. Ce versement libératoire dépend d’un taux fixe du chiffre d’affaires :
- 1 % pour les activités de vente d’hébergement.
- 2,2 % pour les activités de prestations de services ou les activités libérales.
Pour en bénéficier, le revenu fiscal du foyer de l’entrepreneur a des seuils à ne pas dépasser :
- 27 519€ pour une personne seule.
- 55 038€ pour un couple (=2 parts).
- 82 557€ pour un couple avec deux enfants (=3 parts).
A savoir qu’une majoration du seuil de 50 % par demi-part ou de 25 % par quart de part supplémentaire est en place.
L’immatriculation de la micro entreprise
Avec les nouvelles réformes, tout nouvel entrepreneur, qu’importe son secteur d’activité, doit s’immatriculer. En effet, dans un premier temps il doit déclarer la nature de son activité pour par la suite s’immatriculer ou s’inscrire concernant les professions libérales ou agricoles. L’entrepreneur individuel s’immatricule en EI (Entreprise Individuel) et peut faire le choix de micro-entrepreneur s’il respecte les conditions de seuil chiffre d’affaires. Une fois immatriculer, la micro-entreprise reçoit un numéro SIRET, c’est l’INSEE qui délivre ce numéro. Concernant les auto-entrepreneurs déclarés avant 2016, ils bénéficient des mêmes avantages. Ils changent simplement de nom de régime. Les entrepreneurs qui avaient choisi le régime de micro-entreprise en 2016, quant à eux, peuvent faire le choix du régime micro-social simplifié s’ils le veulent.
Les plafonds de chiffre d’affaires
Les micro-entrepreneurs sont soumis à un seuil de chiffre d’affaires fixe en fonction de l’activité exercée :
- 176 200€ pour les activités de vente de marchandises et d’hébergement.
- 72 600€ pour les activités de service et libérales.
En tant que micro-entreprise il peut également y avoir une absence d’assujettissement à la TVA si le seuil de chiffre d’affaires n’excède pas :
- 85 800€ pour les activités de vente de marchandises et d’hébergement.
- 34 400€ pour les activités de service et libérales.
Cependant, l’entrepreneur peut faire le choix de garder l’assujettissement à la TVA en faisant la demande en tant qu’entrepreneur individuel.
Les avantages du statut de micro-entrepreneur
- Des démarches de création simplifiées et pas de capital obligatoire
- Un statut ouvert à tout le monde en respectant les conditions suivantes :
- Être majeur ou mineur émancipé
- Ne pas avoir une autre activité associée au statut de travailleur non-salarié
- Avoir un justificatif d’adresse en France
- Détenir une carte de séjour attestant du droit à l’exercice d’une activité en France pour une personne non-ressortissante de l’Union Européenne
- Un montant des cotisations sociales en fonction du chiffre d’affaires réalisé
- Le choix d’un versement libératoire des cotisations et de l’imposition mensuellement ou trimestriellement
- Sans recette pas de cotisations sociales ou fiscales à régler
- Recourt à l’ACRE pour faciliter le début de l’activité
- Tenue de comptabilité limitée au livre des recettes et au registre des achats
- Un affranchissement en base de TVA si un certain seuil du chiffre d’affaires n’est pas atteint
Les types d’activités possibles
Les activités envisageables avec la création d’une micro-entreprise sont réparties en 3 catégories :
- Commerciales :
- Achat de marchandises
- Vente de marchandises
- Prestations d’hébergement : gîte, chambre d’hôte, etc.
- Artisanales
- Services
- Création
- Fabrication
- Libérales
- Expertise
- Conseil
Le cadre du statut de micro-entreprise autorise un grand nombre d’activités. Il faut tout de même savoir que certaines professions nécessite néanmoins des réglementations tels qu’un diplôme (ex : coiffure, esthétique, boulangerie, plombier, électricien, carrosserie, etc…).
Les mutations possibles en cas de croissance de la micro-entreprise
Le régime de micro-entreprise a deux seuils bien définis à respecter. En cas de non-respect de ces seuils des conséquences juridiques sont mises en place. Nous allons expliquer ces deux seuils et les conséquences liées au dépassement de ceux-ci.
Le seuil de chiffre d’affaires
Comme expliqué plus haut dans l’article, le seuil de chiffre d’affaire dépend de l’activité. Pour les activités de vente de marchandise et prestation d’hébergement nous atteignons un plafond de 176 200€. Pour les activités de service et libérales nous atteignons un plafond de 72 600€. En cas de dépassement de ces chiffres pour une auto-entrepreneur, celui-ci n’est pas automatiquement sorti du régime de micro-entreprise. En effet, une période de tolérance est mise en place. L’exclusion du statut d’auto-entrepreneur surviendra au bout de la deuxième année de dépassement consécutive. Au moment de ce deuxième franchissement du plafond consécutif, l’auto-entreprise basculera automatiquement sur le régime d’entreprise individuelle classique. L’entrepreneur perdra alors les avantages liés au statut de micro-entrepreneur. L’administration fiscale préviendra ce dernier par courrier. Ce courrier a une période d’un mois pour être contesté. Sans contestation ou en cas de refus de celle-ci la micro-entreprise passera automatiquement en entreprise individuelle. Dès lors, l’entrepreneur sera soumis à une imposition au régime BIC ou BNC en fonction de l’activité pratiquée. Il sera également automatiquement affilié au RSI (régime de sécurité sociale des indépendants) en tant que travailleur indépendant (au même titre qu’une EURL ou une SARL).
Le seuil de TVA
Comme expliqué plus haut dans l’article, le seuil de TVA dépend de l’activité. Pour les activités de vente de marchandise et prestation d’hébergement nous atteignons un plafond de 85 800€. Pour les activités de service et libérales nous atteignons un plafond de 34 400€. Un auto-entrepreneur qui dépasse le seuil, pourra conserver l’affranchissement de TVA deux années consécutives après l’année de dépassement. Il est dans une période dites de tolérance. Cependant, il ne devra pas dépasser le seuil de TVA majoré qui est de 94 300€ pour les activités de vente de marchandise et prestation d’hébergement et de 36 500€ pour les activités de service et libérales. A savoir, que si l’entrepreneur reste dans ce seuil de tolérance à la 3ème année consécutive, il perdra alors ses droits à l’affranchissement de TVA. Également, si celui-ci dépasse le seuil de tolérance, dans le mois suivant l’entreprise ne sera plus soumise au régime micro-fiscal et l’entrepreneur sera donc assujettis à la TVA.
Passer de micro-entrepreneur à société (EURL, SASU, SAS, SARL)
Il n’existe pas de bascule, à proprement parler, entre le statut d’auto-entrepreneur et celui de société commerciale. Pour qu’un micro-entrepreneur change de statut il lui faut créer une personne morale. En effet, l’entrepreneur doit, dans un premier temps fermer sa micro-entreprise et par la suite créer une nouvelle entreprise que ce soit pour le statut d’EURL, le statut de SASU, le statut de SAS ou le statut SARL. Cependant, la bascule vers le statut d’EIRL est envisageable, il suffit alors de renoncer à la soumission au régime micro-fiscal.
Les changements à noter en 2021
Les mesures sociales
- Un allongement du congé de paternité :
A compter du 1er juillet 2021 et prévu par la loi de financement de la sécurité sociale, le congé paternité des travailleurs indépendants sera rallongé. En effet, celui-ci passera de 11 à 25 jours pour une naissance et à 32 jours pour des naissances multiples. A savoir que ce congé paternité est également accepté en cas d’adoption.
- Un droit à la retraite des indépendants appartenant à la CIPAV
A compter de 2021, tous les indépendants relevant de la CIPAV vont voir augmenter leur chiffre d’affaires annuel afin d’obtenir les trimestres de retraite.
- Un fonds de solidarité
Pour le début d’année 2021, le gouvernement a choisi de prolonger le fonds de solidarité pour les secteurs les plus touchés et impactés par la crise sanitaire.
- Une exonération des cotisations sociales
Le gouvernement maintien pour ce début d’année 2021, par la loi de financement de la sécurité sociale, dans la cadre de la pandémie mondiale, l’exonération des cotisations sociales. Les deux conditions pour cette exonération sont les suivantes :
- Une perte de plus de 50% du chiffre d’affaires sur les mois de septembre et octobre 2020.
- Une soumission à une interdiction au public suite aux restrictions sanitaires sur les mois de septembre et octobre 2020.
Les mesures fiscales
- Une exonération de la taxe foncière sur l’entreprise
Suite à la mise en place de la loi de financement 2021, une entreprise procédant à la création ou l’extension d’un établissement peut avoir l’accès à une exonération facultative de CFE d’une durée de 3 ans. Cette demande d’exonération doit être envoyé à son service d’imposition avant le 1er mai suivant cette création ou cette extension. Il existe cependant 2 schémas ne relevant pas de cette exonération :
- Toute micro-entreprise créée en 2021 bénéficie automatiquement de l’exonération de CFE durant l’année de création de l’entreprise.
- Le chiffre d’affaires d’une entreprise est encaissée pour son premier exercice en 2021 alors l’entreprise bénéficie d’une réduction de 50% de sa base d’imposition au titre de cette première année d’exercice.
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