Vous voulez créer un projet associatif loi 1901 ? La création d’une association peut se faire directement en ligne afin de faciliter les formalités. Pour créer une association, quelques étapes indispensables sont à ne pas négliger pour voir naître son projet. A savoir que la procédure de création d’une association est simple et rapide, d’autant plus si vous faites les démarches directement en ligne.
La définition d’une association loi 1901
Avant de sa lancer dans tout projet, il est essentiel de connaître ce qu’est une association loi 1910. L’association loi 1901 est tout simplement un groupement de personnes, à partir du nombre de 2, mettant en place un projet à but non-lucratif. L’association se définie par l’article de loi du 1er juillet 1901 comme “la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices”. L’objet de l’association est l’objectif commun des membres de l’association. Cet objectif commun doit être autre qu’un partage des bénéfices. Cet objectif est le plus fréquemment un partage de savoir-faire, connaissance ou passion commune entre les membres. L’association, notamment pour son but non-lucratif se distingue des sociétés commerciales (EURL, SARL, SAS, SASU, SCI).
L’activité de l’association et sa dénomination
La définition de l’activité de l’association est en fin de compte son but. L’activité choisie par les membres doit suivre certaines règles stipulées dans l’article de loi 1901 :
- L’activité doit être légale : celle-ci doit être licite auprès de la loi. Si l’activité d’une entreprise se définit comme illicite, elle est dissoute ou considérée comme nulle.
- L’activité doit être à but non-lucratif : les bénéficies et le partage de ceux-ci n’est pas envisageable dans le cadre d’une association loi 1901.
- L’activité doit être déterminée : l’objet déterminé fait foi de l’activité de l’association. L’association peut exercer uniquement dans le cadre de l’activité définie au préalable.
La dénomination sociale de l’association est son nom. Elle sera connue et définie sous ce nom choisi par les fondateurs. Cette dénomination peut être inventée, définissant l’activité ou un nom propre. A savoir que celle-ci ne peut dépasser 250 caractères Dans tous les cas, après le dépôt de la déclaration de l’association, ce nom choisi sera protégé. De plus, cette déclaration empêche toute utilisation par une autre société ou association. Il ne faut pas confondre raison sociale et dénomination sociale. Il faut également vérifier si le nom voulu n’est pas déjà protégé ou interdit.
Le choix du siège social de l’association
Le siège social représente la domiciliation officielle de l’association. Cette adresse peut être différente du lieu de pratique de l’activité. C’est à cette adresse, choisie par les fondateurs, que ceux-ci recevront tous les courriers adressés. C’est également cette adresse qui définit la préfecture de rattachement et la loi applicable. La loi 1901 demande que toute association résidente à France, sans compter les associations d’Alsace-Moselle ayant un régime spécifique, aient un siège déterminé.
Qui peut créer une association ?
Les fondateurs d’une association ont des conditions d’éligibilité à respecter :
- Ils doivent être plus âgés que 16 ans ou avoir une autorisation parentale
- Ils doivent avoir le consentement lors de la constitution de l’association
- Ils doivent avoir la capacité juridique (titulaire de droits et obligations et à les exercer par soi-même)
Est-ce possible de créer une association seul ?
La création d’une association n’est pas envisageable à faire seul. En effet, il faut être un minimum de 2 membres pour pouvoir créer une association loin 1901, sans cela la préfecture n’acceptera pas le dossier de déclaration. Ces premiers membres sont souvent les premiers dirigeants de l’association. En soit, cela veut dire qu’il est possible de créer une association seul. En revanche, par la suite, il est impossible de bénéficier de structure juridique et des avantages mis à disposition par la préfecture. De plus, si l’association a son siège en Alsace et Moselle, il faut être au nombre de 7 pour pouvoir la déclarer.
Comment élire les dirigeants ?
La nomination des dirigeants se fait lors de l’assemblée générale constitutive où les membres fondateurs de l’association sont présents. Cette décision prise lors de cette assemblée doit figurer dans un procès-verbal. Les membres de l’association élisent des membres titres pour le bon fonctionnement de celle-ci :
- Le président de l’association : la personne représentant la structure et veillant à son bon fonctionnement en la dirigeant
- Le trésorier de l’association : la personne s’occupant de la gestion et les finances de la structure
- Le secrétaire de l’association : la personne en charge de l’administration de la structure
Ces membres élus à l’assemblée représente les membres du bureau. D’autres membres peuvent intégrer ce bureau pour assurer le fonctionnement de l’association.
Peut-on créer une association à but lucratif ?
Selon la loi du 1er juillet 901, il n’est pas envisageable de créer une association à but lucratif. Cependant, cela ne veut pas dire que l’association ne peut pas avoir d’activité économique. En effet, celle-ci peut avoir une activité économique et dégager des revenus (ex : vente de gâteaux ou autre, vente aux enchères, tombola, etc.). Cette activité économique n’enlève pas le caractère non-lucratif de l’association si ces fonds amassés servent à ses besoins. Les besoins de l’association peuvent se définir par : l’achat de matériel, l’entretien, le revenu de ses membres-salariés, location des locaux, frais de transport, l’organisation d’événements, etc. Si le but d’un créateur est de faire du bénéfice alors la création d’une association n’est pas viable. Il faudra que l’entrepreneur se tourne vers la création d’une société commerciale. En attendant, celui-ci a toujours la possibilité de commencer par la création d’une association avant de faire la bascule de celle-ci vers une société commerciale.
Quels sont les avantages à créer une association ?
- Pas de minimum de capital demandé ni frais de constitution
- Une comptabilité minimaliste et avantageuse : l’association doit tenir ces comptes en notant les entrées et sorties d’argent uniquement
- Des fiscalités avantageuses : les associations sont exonérées de TVA et d’impôts pour un chiffre d’affaires n’excédent pas 82 800€ pour les activités de ventes et livraison de biens et de pour les activités de services 33 200€
- Des aides sont mises en place par l’Etat : subventions et aides pour faciliter à l’embauche
- Pas de cotisations sociales à prévoir contrairement aux sociétés commerciales pour les dirigeants : il faudra prévoir des cotisations allégées si des salariés sont employés
- Des formalités rapides et faciles, surtout quand on peut être aidé directement en ligne par Jurideal
Comment déclarer son association ?
La création et la déclaration de l’association peut se faire à tout moment. Le plus tôt étant le mieux car l’association sans déclaration n’est pas protégée et peut fonctionner mais de manière limitée. A savoir que la déclaration n’est pas réellement obligatoire. Cependant une association non-déclaré, dites “association de fait” ne bénéficie pas des avantages suivants :
- elle a le droit d’exercer son activité mais ne peut pas être représentée en justice
- elle ne peut pas protéger sa dénomination
- elle ne peut pas ouvrir de compte bancaire officiel
- elle ne peut obtenir d’aides ou subventions
- elle ne peut pas signer de contrats
- elle ne peut pas louer de locaux
- elle n’est pas reconnue comme personne morale
Les “associations de fait” sont parfaitement légales mais très limitée dans leurs actions.
L’association doit être déclarée auprès de la préfecture référente ou la sous-préfecture compétente. Après la mise en place des formalités, qui peuvent se faire directement en ligne, et la déclaration auprès de la préfecture, l’association reçoit un récépissé contenant un numéro RNA. Ce RNA (Répertoire National des Associations) est le numéro d’identification unique de l’association. Cependant, ce numéro RNA ne remplace pas un numéro SIRET ou SIREN. Ce numéro SIREN ou SIRET doit être demandé auprès de l’INSEE et est essentiel pour toute demande de financement ou recrutement
Créer une association en ligne
Afin de simplifier les démarches et formalités de création, il est possible d’avoir accès à de l’aide dématérialisée en ligne à distance. Pour la création de l’association, la rédaction des statuts ainsi que la publication dans un journal officiel sont obligatoires. Les questionnaires de création peuvent demander des informations techniques pour la rédaction de ces statuts. Il est important de noter que des professionnels, tel que JURIDEAL.FR, peuvent créer une association à votre place directement de chez vous. Cette e-création est utile et essentielle pour avoir ses formalités de façon simple, rapide et efficace.
Vous êtes convaincu que le statut d’association correspond à votre projet et est ce qu’il vous faut, Jurideal.fr vous aide dès maintenant à créer votre association directement en ligne en moins de 10 minutes. Si vous émettez encore des doutes sur la question, n’hésitez pas à nous joindre dès maintenant par mail, téléphone ou Messenger afin que l’on puisse répondre à vos questions et construire au mieux votre projet.
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