SARL ou SAS : La synthèse essentielle

Quel statut choisir entre la creation d'une entreprise SARL et SAS

La SARL (Société A Responsabilité Limité) et la SAS (Société par Actions Simplifiées) représentent deux statuts possibles pour une entreprise commerciale. La plupart des entreprises commerciales ont un statut de SARL ou SAS, quand elles sont composées de plusieurs associés. Ces deux formes de statuts comportent de nombreuses similitudes dans leur gestion et leur fonctionnement. Cependant, certaines différences doivent être clarifiées et connues lors du choix d’un entrepreneur. Nous vous présentons dans cet article les différences à connaître pour faire au mieux votre choix entre ceux deux statuts.

Définition d’une SARL

Une SARL est une entreprise à but commercial à responsabilité limitée. Elle est composée de minimum 2 associés pouvant aller au nombre de 100. Si celle-ci est constituée d’un associé unique, le statut d’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) est à privilégier. Les associés peuvent être des personnes physiques ou morales. La société SARL est dirigé par un gérant qui doit obligatoirement être une personne physique. Le gérant peut ne pas être un associé de la société. Un montant de capital est versé par apports des différents associés. Il n’y a ni minimum ni maximum de montant à verser dans le capital. En fonction de la proportion de leurs apports dans le capital, les associés perçoivent des parts sociales. Les responsabilités des associés sont limitées à leur apport dans le capital, aucun patrimoine personnel n’est engagé. 

Définition d’une SAS

Une SAS est une société à but commercial par actions simplifiées. Elle est composée de minimum 2 associés pouvant aller au nombre de 100. Si celle-ci est constituée d’un associé unique, le basculement vers la SASU (Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle) se fera automatiquement. Les associés peuvent être des personnes physiques ou morales. La société SAS est dirigé par un président qui peut être une personne physique ou morale. Le président peut ne pas être un associé de la société. Un montant de capital est versé par apports des différents associés. Il n’y a ni minimum ni maximum de montant à verser dans le capital. En fonction de la proportion de leurs apports dans le capital, les associés perçoivent des actions. Les responsabilités des associés sont limitées à leur apport dans le capital, leurs actions, aucun patrimoine personnel n’est engagé. 

Les points communs entre SARL et SAS

  • Pas de capital social limité : l’entrepreneur peut prévoir le montant de son choix dans le capital à partir de 1€. Il peut également choisir de prévoir un capital variable en fonction des charges.
  • Les responsabilités de l’entrepreneur limitée à son apport dans le capital : c’est-à-dire en cas de problème avec la société ou faillite, l’entrepreneur risque de perdre uniquement les apports investis. Par exemple, s’il a investi 1 000€ dans la création de son entreprise et que celle-ci fait faillite, il perdra les 1 000€ investis dans le capital de sa société.
  • Les modalités de création : les formalités de création sont identiques, les mêmes justificatifs sont demandés, les mêmes délais de réception du KBIS et les mêmes frais. Créez dès maintenant votre entreprise en ligne avec Jurideal.fr.
  • L’appel à un commissaire aux apports : un des associés, s’il le souhaite, peut faire un apport au capital en nature. C’est-à-dire, qu’à la place du somme d’agent, il reverse un bien. Les associés peuvent choisir d’évaluer le bien eux-mêmes si le montant n’excède pas 30 000€ et si celui-ci est d’un montant inférieur à la moitié du capital. Si les derniers paramètres ne sont pas remplis, les associés doivent faire appel à un commissaire aux apports pour évaluer leur bien.
  • Le maintien d’une comptabilité stricte : l’établissement des comptes doit se faire annuellement. Les comptes doivent contenir le bilan, le compte de résultat et l’annexe. Ces documents doivent être remis au greffe du Tribunal des commerces à chaque fin d’exercice. Un commissaire aux comptes doit être nommé pour suivre ces dossiers. Néanmoins, si l’entreprise a un effectif moyen de moins de 50 salariés, un chiffre d’affaire inférieur à 8 millions d’euros et un bilan total inférieur à 4 millions d’euros, le commissaire aux comptes est seulement facultatif.
  • La responsabilité du gérant de la SARL et du président de la SAS est étendu : il peut prendre toutes les décisions qu’il souhaite, en lien avec l’intêret de l’entreprise et les obligations de l’objet social. Les associés peuvent limiter ce pouvoir par rédaction dans les statuts à la création de l’entreprise. En contrepartie de ce pouvoir, le dirigeant à des responsabilités engagées :
    • La responsabilité fiscale : il peut être poursuivi pour actions frauduleuses.
    • La responsabilité pénale : il peut être poursuivi pour faute pénale comme l’abus de biens sociaux.
    • La responsabilité civile : il peut être poursuivi pour faute de gestion.
  • La flat-taxe : Les deux statuts ont la possibilité de reverser des dividendes aux différents associés de l’entreprise. Cette possibilité est mise en place uniquement si l’impôt de la société est à l’IS (impôt sur les sociétés). Cependant, ces dividendes sont soumis à un impôt forfaitaire fixé à 30% que l’on appelle la flat-taxe. Cette taxte est composée de 12,8% d’impôt sur le revenu et de 17,2% de prélèvements sociaux.

Les différences au niveau du statut social

Le régime social du président d’une SAS est très différent de celui du gérant d’une SARL.

Comme expliqué ci-dessus, le gérant d’une SARL est forcément une personne physique. Le gérant de la SARL est dit majoritaire, minoritaire ou égalitaire en fonction de son apport dans le capital. Il est majoritaire s’il détient plus de 50% des parts. La SARL permet d’avoir plusieurs gérants, on appelle cela la co-gérance. Le gérant de la SARL, s’il est majoritaire, est associé au régime social des travailleurs indépendants (RSI), c’est le régime des non-salariés (TNS). Celui-ci paye à l’obligation de redevance des cotisations à la SSI (sécurité sociale des indépendants) même s’il ne se verse aucun salaire. En revanche, si le gérant est minoritaire ou égalitaire, il est associé au régime général de sécurité sociale des salariés.

En ce qui concerne la SAS, le président est un dirigeant unique. Il peut y avoir l’ajout de fonctions transversales comme par exemple un directeur général. Le président est affilié au régime général de sécurité sociale des salariés avec un statut cadre. Ce dernier, uniquement s’il se verse un salaire mensuellement, bénéficie d’une protection sociale contre une cotisation au même titre qu’un salarié de son entreprise. Des fiches de paie le lui sont alors transmises mensuellement. S’il ne se verse aucun salaire, il n’a pas de cotisation sociale à payer. Cependant, en choisissant de ne pas être payé ou de se verser des dividendes, il ne bénéficie donc pas de protection sociale.

Concernant la différence au niveau des coûts de protection sociale au quotidien, les statuts diffèrent. En effet, le gérant d’une SARL paie des cotisations sociales d’environ 35 à 45% de sa rémunération nette contre 50 à 80% pour le président d’une SAS ayant le statut assimilé salarié. Ceci est à prendre en compte à rémunération mensuelle égale. La protection sociale est donc moins coûteuse pour une SARL. Cependant, si la SAS est plus coûteuse en protection sociale, elle est aussi plus avantageuse et plus vaste. Le président bénéficie alors d’une protection en cas d’accident du travail, une assurance maladie professionnelle ainsi que du droit à la formation professionnelle. Étant assimilé salarié, le président cotise donc pour la retraite. Le gérant d’une SARL doit souvent compenser avec un régime retraite complémentaire.

Les différences au niveau du statut du conjoint

Pour une SARL, il est possible, pour le gérant majoritaire de mettre en place, pour son conjoint, le statut de “conjoint-collaborateur”. Ce statut permet au conjoint du gérant d’être intégré à des fonctions de l’entreprise et de bénéficier d’une protection sociale. A savoir que, ce dernier n’est pas rémunéré, les formalités sont donc plus simple et rapide à mettre en place (pas de contrat, fiche de paie, etc..).

Ce statut de conjoint-collaborateur existe uniquement chez la SARL, il n’existe pas pour une SAS. Pour les deux statuts, il est cependant envisageable de mettre en place les statuts de conjoint-associé ou de conjoint-salarié.

Les différences au niveau de la fiscalité de l’imposition

Les deux statuts sont généralement soumis à l’IS (impôt sur les sociétés) mais il est possible d’avoir recours temporairement à une imposition directe aux noms des associés. Cette imposition est sous le régime des sociétés de personnes et peut être mis en place sous certaines conditions. L’option pour cet IR (impôt sur le revenu) sera mis en place en cas d’accord entre tous les associés. Il est envisageable sur une période de 5 ans maximum.

Cependant, concernant la SARL, si celle-ci est composée de personnes parentes, l’IR est envisageable sur une période illimité. C’est l’un des paramètres qui concerne la SARL de famille. On peut constater que la fiscalité de l’imposition est semblable entre une SARL et une SAS, à l’exception des SARL de famille.

Les différences au niveau de la cession

La cession de parts a aussi un système différent en fonction du statut choisi.

Concernant la cession de part chez la SARL, la solution est moins avantageuse. En effet, il faut passer par la rédaction d’un acte de cession des parts sociales soumis à un droit d’enregistrement de 3% après un abattement de 23 000€. Les associés sont soumis en prorata en fonction de leur nombre de parts sociales. Une procédure d’agrément doit obligatoirement être mise en place.

La cession de part chez la SAS est beaucoup plus souple. En effet, la cession se réalise par virement bancaire avec un assujettissement de droit de 0,1%. Une procédure d’agrément peut être mis en place si les associés semblent que cela est utile mais celle-ci n’est aucunement obligatoire.

En bref faire le choix de création d’une SARL c’est :

  • Une responsabilité des associés limitée à leurs apports.
  • Une gestion cadrée.
  • Une durée de vie de la société de 99 ans.
  • Pas de restriction de domaine d’activités licites.
  • Ni minimum ni maximum de capital à apporter en numéraire ou en nature.
  • Le capital social est réparti entre les associés en parts sociales.
  • 20% du capital doit être libéré à sa création puis le restant au long des 5 premières années d’exercice.
  • Une direction exercée par un gérant ayant ses pouvoirs répartis avec l’ensemble des associés.
  • Le gérant doit être obligatoirement une personne physique.
  • La gérance peut être répartie entre plusieurs co-gérants.
  • Le statut social du gérant est affilié au TNS (travailleur non-salarié) avec des charges sociales entre 35% et 55% de sa rémunération nette.
  • Une protection sociale moins coûteuse mais moins avantageuse.
  • Pas d’obligation à faire appel à un commissaire aux comptes pour sa création.
  • Possibilité de ACCRE, ARCE ou ARE.
  • Des dividendes peuvent être reversés aux associés si l’impôt sur les sociétés est choisi.
  • Une obligation comptable régulière et la tenue des compte annuelle.
  • Un acte écrit obligatoire lors de la cession de parts assujetti à un droit d’enregistrement de 3%.

En bref faire le choix de création d’une SAS c’est :

  • Une responsabilité des associés limitée à leurs apports.
  • Une gestion souple et à adapter à son gré.
  • Une durée de vie de la société de 99 ans.
  • Pas de restriction de domaine d’activités licites.
  • Ni minimum ni maximum de capital à apporter en numéraire ou en nature.
  • Le capital social est réparti entre les associés en actions.
  • 50% du capital doit être libéré à sa création puis le restant au long des 5 premières années d’exercice.
  • Une direction exercée par un président ayant ses pouvoirs répartis avec l’ensemble des associés
  • Le statut social du gérant est affilié au régime général de sécurité sociale avec des charges sociales entre 50 et 70% de sa rémunération nette.
  • Une protection sociale plus coûteuse mais plus avantageuse.
  • Pas d’obligation à faire appel à un commissaire aux comptes pour sa création sauf en cas de contrôle.
  • Possibilité de ACCRE, ARCE ou ARE.
  • Des dividendes peuvent être reversés aux associés si l’impôt sur les sociétés est choisi.
  • Une obligation comptable régulière et la tenue des compte annuelle.
  • Une cession de part pouvant être réalisée par virement bancaire assujetti à un droit d’enregistrement de 0.1%.

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