Un entrepreneur qui veut créer son entreprise seul, à un seul associé, a deux choix : l’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) ou la SASU (Société par actions simplifiée unipersonnelle). Si vous êtes dans ce cas, vous vous êtes sans doute déjà posé la question du choix à faire entre ces deux statuts. Dans cet article nous vous listons les points communs et les différences des statuts EURL et SASU.
Définition d’une EURL
L’EURL est une société commerciale à part entière. Le patrimoine personnel ainsi que celui professionnel de l’entrepreneur sont séparés. Le modèle de l’EURL est le même que celui d’une SARL mais avec un seul associé à son bord. L’EURL peut évoluer en SARL si un autre associé rentre dans la société. A la tête de la société nous trouvons un gérant majoritaire, celui-ci est forcément une personne physique. Le capital social de l’entreprise est divisé en parts sociales, toutes attitrées à l’associé unique. Les responsabilités de cet associé unique est limité à son apport en capital. Le fonctionnement de ce statut juridique est très encadré par la loi.
Définition d’une SASU
A l’identique de l’EURL, la SASU est une société commerciale. Ainsi, le patrimoine personnel et professionnel de l’entrepreneur sont distingués. Une SASU, peut évoluer à tout moment en SAS si un autre associé fait son entrée dans le capital de l’entreprise. A la tête de la SASU se trouve un président qui peut être une personne physique ou une personne morale. Le capital social de l’entreprise est divisé en actions attitrées à l’associé unique. L’apport en capital de l’associé unique se limite à son apport en capital. Le fonctionnement de la SASU est particulièrement souple offrant une liberté au niveau de la gestion de la société.
Les points communs entre EURL et SASU
- Une création seul : ces deux statuts juridiques sont définis pour des sociétés unipersonnelles. On y retrouve un actionnaire unique. Cependant celles-ci peuvent évoluer à tout moment.
- Pas de capital social limité : l’entrepreneur peut prévoir le montant de son choix dans le capital à partir de 1€. Il peut également choisir de prévoir un capital variable en fonction des charges.
- Les responsabilités de l’entrepreneur limitée à son apport dans le capital : c’est-à-dire en cas de problème avec la société ou faillite, l’entrepreneur risque de perdre uniquement les apports investis. Par exemple, s’il a investi 1 000€ dans la création de son entreprise et que celle-ci fait faillite, il perdra les 1 000€ investis dans le capital de sa société.
- Les modalités de création : les formalités de création sont identiques, les mêmes justificatifs sont demandés, les mêmes délais de réception du KBIS et les mêmes frais. Créez dès maintenant votre entreprise en ligne avec Jurideal.fr.
- Prise de décision : pour les deux statuts les décisions se prennent en assemblée générale. De plus, il y a une assemblée générale obligatoire tous les ans pour la validation des comptes. Les décisions sont prises avec la mise en place d’un PV (procès verbal) dans le registre de l’entreprise.
Les différences au niveau du statut social
Le régime social de l’associé unique, président pour une SASU et gérant pour une EURL est très différent. Le gérant d’une EURL, s’il est associé, est assimilé au statut de travailleur non-salarié, il cotise donc à la SSI (sécurité sociale des indépendants). Celui-ci paye à l’obligation de redevance des cotisations même s’il ne se verse aucun salaire. Si le gérant n’est pas associé, il est affilié au régime de la sécurité sociale en tant que salarié.
Le président de la SASU, quant à lui, est un dirigeant assimilé au statut de salarié, il cotise donc à la sécurité sociale. Ce dernier, uniquement s’il se verse un salaire mensuellement, bénéficie d’une protection sociale contre une cotisation au même titre qu’un salarié de son entreprise. Des fiches de paie lui sont alors transmises mensuellement. S’il ne se verse aucun salaire, il n’a pas de cotisation sociale à payer. Cependant, en choisissant de ne pas être payé ou de se verser des dividendes, il ne bénéficie donc pas de protection sociale.
Concernant la différence au niveau des coûts de protection sociale au quotidien, les statuts diffèrent. En effet, le gérant d’une EURL paie des cotisations sociales à environ 45% de charges contre 70% pour le président d’une SASU, à rémunération mensuelle égale. La protection sociale est donc moins coûteuse pour une EURL. Cependant, si la SASU est plus coûteuse en protection sociale, elle est aussi plus avantageuse et plus vaste. Il bénéficie alors d’une protection en cas d’accident du travail, une assurance maladie professionnelle ainsi que du droit à la formation professionnelle. Êtant assimilé salarié, le président cotise donc pour la retraite. Le gérant d’une EURL doit souvent compenser avec un régime retraite complémentaire.
Les différences au niveau du statut du conjoint
Le conjoint de l’associé unique quel que soit le statut, peut faire partie de la société en tant que salarié. A noter que seul l’EURL prévoit le statut de conjoint collaborateur. Le conjoint bénéficie donc de la protection sociale de l’associé unique s’il participe à l’activité de la société.
Les différences au niveau de la fiscalité de l’imposition
En ce qui concerne l’EURL, le choix de l’impôt est envisageable. Si l’associé unique est une personne physique, l’impôt sur le revenu (IR) se mettra en place automatiquement. A savoir que celui-ci peut faire le choix de l’impôt sur les sociétés (IS) s’il le désire. A savoir, que si l’EURL à l’IS ne dépasse pas un chiffre d’affaire hors taxe de 7 630 000 €, celle-ci peut profiter d’un taux réduit de 15% sur une partie de ces bénéfices. Cependant, les coûts sont à évaluer car ce choix est par la suite irréversible. Si l’associé unique à la qualité de personne morale, l’impôt sur les sociétés se met directement en place. L’EURL peut également bénéficier du régime de micro-entreprise si l’associé en fait le choix. A ce moment-là, l’imposition sera réduite s’il ne dépasse un certain seuil de chiffre d’affaire (176 200€ pour une activité de vente de produits et 72 600€ pour une activité de prestations de services).
Concernant l’exonération de TVA d’une EURL, celle-ci peut obtenir la franchise en base de si elle respecte quelques conditions de chiffre d’affaire. La loi prévoit deux seuils différents, le seuil de base et le seuil majoré. Le seuil de base (85 800 € ou 34 400 €) provoque un assujettissement de la TVA uniquement si ce seuil est atteint durant 2 années consécutives. Le seuil majoré (94 300 € pour les ventes et 36 500 € pour les prestations), quand à lui, provoque un assujettissement dès le premier jour du mois de dépassement.
Quant à la SASU, le président est forcément imposé sur les sociétés (IS). Il peut néanmoins faire le choix de l’IR sur 5 ans en respectant certaines conditions.
Les différences au niveau de la fiscalité des dividendes
En ce qui concerne la fiscalité des dividendes, seuls l’EURL à l’IS et la SASU à l’IS sont concernés. A savoir, lorsqu’une entreprise fait des bénéfices sur son chiffre d’affaire, elle peut les affecter à des dividendes. Ces dividendes sont attribués à l’associé unique quel que soit le statut. Ces dividendes sont intéressants pour les entrepreneurs bénéficiant de l’ACCRE (aide aux créateurs ou repreneurs d’entreprise) ou l’ARE (aide au retour à l’emploi). Ceux-ci sont néanmoins en gestion différentes en fonction des statuts :
- Pour une EURL : la partie des dividendes est réduite à 10% du montant du capital. Si ceux-ci dépasse ce pourcentage, ils sont amarrés au RSI (régime social des indépendants). Les dividendes sont donc assez faibles pour ce type d’entreprise. Pour la seule raison que le législateur craignait le fait que les dirigeants se payent uniquement en dividendes plutôt qu’un salaire alloué au RSI.
- Pour une SASU : il n’y a pas de limite de rétribution des dividendes. 2 conditions sont à prendre malgré tout en compte :
- Les dividendes ne peuvent être reversés avant la fin du premier exercice
- Les dividendes distribués ne peuvent excéder le montant des capitaux distribuables. C’est la Flat-Taxe ou Prélèvement Forfaitaire Unique.
Les différences au niveau de la cession
Pour une EURL la cession des parts du capital social est assujettie aux droits d’enregistrement au taux de 3 %. A savoir qu’il y a un abattement pour chaque part sociale, au rapport entre le nombre de parts de l’entreprise et la somme de 23 000 €.
Pour une SASU, la cession des actions est assujettie aux droits d’enregistrement au taux de 0,10 %
En bref faire le choix de création d’une EURL c’est :
- Des statuts davantage encadrés par la loi
- Un fonctionnement et une gestion plus simples mais des évolutions paraissant plus compliqués
- Un choix du régime fiscal d’imposition : IS ou IR
- Une imposition sur les dividendes élevée
- Une possibilité facile de mutation en SARL avec l’arrivée d’un ou plusieurs associés
- Moins de charges sont à prévoir si le dirigeant perçoit un revenu mensuel
- Des frais comptables réduits
- Une cession de part peu avantageuse
- Une couverture sociale en place même en l’absence de perception de salaire pour le dirigeant
- Une couverture sociale liée au régime des indépendants avec une protection moins riche et un coût moins élevé
- Le conjoint de l’associé unique peut bénéficier du statut conjoint-collaborateur et bénéficier de la protection sociale
- La possibilité de bénéficier du régime de micro-entrepreneur et réduire son imposition
- Un seuil de capital à connaître concernant les charges d’imposition et l’exonération de TVA
En bref faire le choix de création d’une SASU c’est :
- Des statuts libres dans leurs choix et leur rédaction
- Un fonctionnement permettant des évolutions en fonction de la croissance de l’entreprise
- Une meilleure couverture sociale bien que plus coûteuse
- Une cotisation sociale proportionnelle au salaire
- Une absence de cotisation et protection sociale si le dirigeant ne touche aucune rémunération
- Une rémunération aux dividendes avantageuse
- Une obligation du passage à l’IS au bout de 5 années d’exercice
Pour conclure
Après avoir listé les points communs et les différences des deux statuts unipersonnels, nous nous rendons compte qu’il n’y a pas d’avis tranché. Chacun de ces statuts, EURL ou SASU, représente des avantages et des inconvénients dans le quotidien d’un entrepreneur. Le choix à faire pour la création de son entreprise, dépendra de l’entrepreneur, ses envies, sa personnalité et son projet à court, moyen et long terme. Nous pouvons dire que l’EURL correspondra à une catégorie d’entrepreneur recherchant un statut juridique rassurant et cadré avec davantage de confort et de sécurité. Alors que la SASU correspondra à une catégorie d’entrepreneur souhaitant de la liberté dans la gestion de leur entreprise, sans cadre défini, ainsi qu’une perspective de croissance importante.
Vous avez fait votre choix entre SASU et EURL pour la création de votre entreprise unipersonnelle, Jurideal.fr vous aide dès maintenant à créer votre entreprise. Si vous émettez encore des doutes sur la question, n’hésitez pas à nous joindre dès maintenant par mail, téléphone ou Messenger afin que l’on puisse répondre à vos questions et construire au mieux votre projet.
Vous êtes plusieurs associés et ne savez pas choisir entre la création d’une SARL et d’une SAS, venez lire cet article : SARL ou SAS : La synthèse essentielle.
Cliquez ici pour créer votre SASU en ligne.
Cliquez ici pour commencer la création de votre EURL.
Vous pouvez également nous sur les réseaux sociaux Facebook ou LinkedIn pour connaître toute notre actualité.
