Tout savoir sur la raison sociale d’une entreprise pour éviter les confusions

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Qui parle de création d’entreprises parle forcément de raison sociale. Si vous ne le savez pas encore, la raison sociale est tout simplement le nom  donné à une entreprise.  Elle fait partie des éléments principaux permettant d’identifier une entreprise. Mais parfois, cette notion devenir confuse, au point de vous embrouiller. C’est quoi en réalité la raison sociale et comment la choisir ? Peut-on la protéger ? On fait le point dans cet article.

La  raison sociale d’une entreprise, de quoi s’agit-il ?

La raison sociale est le nom donné à une entreprise. Elle permet d’attribuer une personnalité morale à cette dernière. C’est en effet la même situation qu’une personne physique qui porte un nom distinct des autres pour être identifiée. La raison sociale permet donc de différencier une société des autres exerçant ou non dans le même secteur. Celle-ci est d’une importance capitale sur le plan administratif. Elle est définie dès la création du projet, dans le business plan, afin de l’étudier. Après la création de l’entreprise, elle doit figurer dans ses statuts constitutifs et peut être utilisée par ses différents membres pour toutes les démarches à accomplir.

La raison sociale d’une entreprise figure aussi dans l’extrait kbis ainsi que dans les documents administratifs tels que :

  • les factures ;
  • les devis ;
  • les courriers administratifs ;
  • les bulletins de paie ;
  • les lettres de motivation commerciale.

Parfois, la formulation de la raison sociale peut être trop longue. Il est alors recommandé de la raccourcir en optant pour  un sigle composé des premières lettres ou syllabes.  Ce dernier doit également figurer sur les différents documents de la société.

Raison sociale, dénomination sociale,  marque ou enseigne… : faire la différence

On emploie souvent l’expression raison sociale en lieu et place de la dénomination sociale. Même si  les deux expressions permettent de désigner le nom officiel de l’entreprise, il existe une petite différence. En effet, elles ne sont pas utilisées pour le même type d’entreprises. La raison sociale renvoie aux sociétés civiles alors que la dénomination sociale renvoie aux sociétés commerciales.

Quant au nom commercial, il permet de désigner l’activité exercée par l’entreprise. L’enseigne est aussi une dénomination, mais très différente de la raison sociale. Elle correspond plutôt au nom du fonds de commerce. Les entrepreneurs l’apposent souvent sur la façade de la société et elle a pour but principal de localiser géographiquement l’établissement et d’attirer la clientèle.  Il peut arriver que plusieurs sociétés ayant des raisons sociales différentes portent une même enseigne. On remarque généralement ce cas de figure au niveau des franchises.

En ce qui concerne la marque, celle-ci est encore différente de la raison sociale, de la dénomination sociale, de l’enseigne ou encore du nom social. La marque désigne l’identification apposée sur les produits, les emballages, les publicités ou le nom de domaine de l’entreprise. Il est donc important de savoir faire la différence.

Choisir la raison sociale de son entreprise : comment faire ?

Au prime abord, il faut noter que le choix de la raison sociale est libre. Le plus souvent, les entrepreneurs choisissent un nom ayant un rapport avec l’activité qu’ils exercent. Il  peut s’agir aussi d’une appellation qui comporte les noms des membres ou associés.

Il n’est pas exclu que la raison sociale d’une entreprise soit fantaisiste. Toutefois, elle doit être simple, courte et percutante. Lorsque les activités de l’entreprise se font à l’international, la raison sociale doit aussi être facilement traduisible. De ce fait, elle sera facile à retenir. Vous pouvez en outre la compléter avec des précisions comme « & fils » ou « & associés ».  Les lettres de l’alphabet, les chiffres et le sigle « @ » peuvent être utilisés. Par contre, vous ne pouvez pas insérer dans la composition de la raison sociale :

  • les points de suspension ;
  • les symboles d’argent ;
  • la virgule ;
  • l’astérisque.

Les termes ou expressions évoquant une activité réglementée ne doivent pas non plus figurer dans la raison sociale d’une entreprise. Seules les sociétés remplissant les conditions réglementaires nécessaires et disposant d’une autorisation d’exercer l’activité peuvent le faire. Il s’agit notamment :

  • des banques ;
  • des sociétés de crédit ;
  • des sociétés d’expertise comptable ;
  • des cabinets de notariat ;
  • des cabinets de médecin ;
  • des cabinets d’architecture.

Même si le choix de la raison sociale d’une entreprise est libre, il n’en demeure pas moins que vous devez respecter certains principes. C’est le cas notamment lorsque votre raison sociale porte atteinte aux intérêts d’un tiers. Autrement, le mot ou groupe de mots choisi doit être disponible et ne pas prêter à confusion. L’idéal est de choisir une raison sociale unique et qui permet de bien vous identifier. Cette dernière ne doit pas non plus faire l’objet d’une interdiction. Certaines règles relatives au code du commerce, à la propriété intellectuelle et au droit des marques sont à respecter.

Afin d’éviter des incidents, il préférable de faire préalablement des recherches dans le registre du commerce et des sociétés afin d’avoir une idée des raisons sociales inexploitables.  L’appellation choisie peut aussi être utilisée sur internet lorsque vous optez pour une digitalisation de vos activités. Dans ce cas, vous devez également vérifier que le nom de domaine associé est disponible.

Protéger la raison sociale d’une entreprise : est-ce possible ?

La protection de  la raison sociale d’une entreprise  passe par l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés.  La protection est donc valide si le nom choisi ne fait pas déjà l’objet d’une protection antérieure. D’où l’importance de bien faire des vérifications avant de se lancer.

Le risque de choisir une raison sociale antérieurement protégée est que l’entreprise lésée peut intenter une action en justice pour concurrence déloyale. Dans ce cas, l’entreprise fautive  s’expose à des sanctions, notamment  au paiement de dommages et intérêts et à l’interdiction d’utiliser la raison sociale.  Il faut souligner qu’un dépôt de marque apporte une protection supplémentaire à votre raison sociale. Toutefois, vous devez également faire une recherche d’antériorité et de disponibilité de la marque.

Comment faire un changement de raison sociale d’une entreprise ?

Tout comme l’activité ou la marque, il peut arriver que l’entreprise change de raison sociale. Cela peut se justifier par plusieurs éléments. Il peut s’agir de l’arrivée d’un nouvel associé,  une réorientation de l’activité exercée, le lancement d’une nouvelle stratégie, etc. À ce propos, il existe une liste de formalités à accomplir pour rendre officielle la nouvelle raison sociale. Mais avant tout, cette décision doit faire l’objet d’un accord entre les différents membres de la société par le biais d’une assemblée générale extraordinaire.  Cette assemblée est soldée par la rédaction d’un procès-verbal d’assemblée générale.

Si la société ne comporte qu’un seul associé alors il revient à ce dernier de prendre la décision sur la base d’un rapport de décision unique. En effet, un changement de raison sociale implique une modification des statuts de la société. C’est donc une démarche importante à ne pas négliger.  La première étape consiste à déposer une demande auprès du greffe du tribunal de commerce compétent dans un délai d’un mois après publication  au journal d’annonces légales. Il faudra alors patienter pour obtenir la validation et l’enregistrement de votre nouvelle raison sociale au registre du commerce et des sociétés. Pour cela, votre dossier doit comporter certaines pièces importantes. Il s’agit notamment de :

  • Un formulaire cerfa M2 à obtenir auprès du greffe du tribunal de commerce compétent ;
  • Le procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire et un document justifiant les dernières mises à jour dans le statut ;
  • La confirmation d’une parution dans un journal d’annonces légales ;
  • la preuve du paiement des frais d’enregistrement de modification de la raison sociale d’une entreprise ;
  • Un pouvoir de délégation en cas d’absence de signature du représentant légal sur le formulaire de changement ;
  • Une attestation de modification de raison sociale délivrée par l’organisme dont relève l’activité principale s’il s’agit d’une activité réglementée.

Modifier la raison sociale d’une entreprise : à quel coût ?

Le changement de la raison sociale d’une entreprise nécessite non seulement l’accomplissement de certaines formalités, mais aussi des frais. Ainsi, vous avez la possibilité de vous faire accompagner dans vos démarches par un professionnel. En effet, recourir à un professionnel pour faire vos démarches concernant la raison sociale est l’idéal. Cela vous permet en effet de faire vos démarches tout en évitant les petits pièges de procédure. D’un autre côté, vous gagnez un temps précieux et vous avez la garantie d’éviter un rejet de votre dossier.

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En définitive, la raison sociale d’une entreprise est l’identification nominale qui permet de reconnaître cette dernière parmi tant d’autres. Elle se différencie d’autres expressions telles que le nom social, la marque ou encore la dénomination sociale. Avant de choisir un nom pour votre entreprise, il est nécessaire de faire une recherche d’antériorité afin d’éviter de prendre une raison sociale déjà protégée ou indisponible.

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