Un dirigeant d’entreprise peut avoir besoin de faire un changement concernant le statut juridique de son entreprise au cours de sa vie. Les raisons de ce changement peuvent être diverses et variées : ajout d’un ou plusieurs associés, croissance de l’activité, etc. Le statut choisi à la création de la société peut ne plus être adéquat avec les besoins actuels de l’entreprise. Pas de panique, ce statut n’est pas définitif et à la possibilité d’évoluer. Deux chemins de démarches peuvent être choisis : la création d’une nouvelle société ou la transformation de la société actuelle. Nous allons voir dans cet article les différentes raisons qui poussent une entreprise à changer de statut. Puis, nous verrons le procédé de modification de ce statut. Enfin, les conséquences de ces changements pour la vie de la société.
Pourquoi changer de statut juridique ?
La loi permet aux entrepreneurs de faire les changements qu’ils trouvent opportuns concernant leur entreprise. Le changement de statut d’une entreprise et par conséquent la modification du Kbis, n’est à ne pas négliger. En effet, il est important pour être toujours en règle vis-à-vis de la loi. A savoir que le changement des statuts peut comporter : le changement du siège social, de la raison sociale, de l’objet social ou la forme juridique en elle-même.
La modification de la forme juridique fait partie d’un de ces changements envisageables. Ce changement peut avoir plusieurs raisons mais, celles-ci viennent généralement du fait d’un changement de croissance de la société. En effet, un associé unique ayant une entreprise grandissante aura sûrement l’envie et le besoin de faire entrer un nouvel associé au capital. Pour ce faire, la transformation du statut juridique devient obligatoire. C’est obligatoire car les statuts doivent être tenus à jour à toute modification faite par le ou les associés. La raison de ce changement juridique peut être également à inversé. En effet, si des associés se séparent et qu’il n’en reste plus qu’un voulant garder l’entreprise. De plus, le statut actuel d’une structure peut ne plus être en adéquation avec l’évolution de l’entreprise. Il faudra alors faire une transformation ou une création d’entreprise.
Comment procéder à la modification du statut de son entreprise ?
Avant de lancer la procédure de modification de son statut social d’entreprise, certaines conditions sont à respecter. En fonction de son statut actuel et la forme juridique voulue, les conditions diffèrent. Parmi ces conditions, nous trouvons pour la plupart des formes juridiques le fait que l’accord doit se faire à l’unanimité. Tous les associés de la société doivent être concerté. Pour autre exemple, concernant l’EI (Entreprise Individuel), l’entreprise doit déclarer une cessation d’activité avant de créer une société à caractère commercial.
De plus, il faut également se renseigner sur les aspects de son statut juridique actuel. En effet, il faut savoir si l’entreprise peut faire une transformation modificative ou si celle-ci doit tout simplement être liquidé pour en créer une nouvelle. Par exemple, si vous êtes entrepreneur en EI (Entreprise Individuelle) ou EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée), l’évolution en forme commerciale n’est pas envisageable. Il faudra fermer sa société pour en reconstruire une nouvelle avec un transfert de fonds de l’ancienne société. Au contraire, si vous êtes entrepreneur en EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) et que vous voulez faire entrer un nouvel associé dans le capital, le basculement en SARL (Société A Responsabilité Limitée) est envisageable. Il en est de même pour la SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) vers la SAS (Société par Actions Simplifiée).
Pour la suite de la modification ou la création d’une entreprise, il est essentiel de se faire aider par des professionnels compétents capables de vous accompagner dans vos démarches. Depuis quelques années des plateformes en ligne telles que Jurideal.fr vous aide dans vos démarches de création ou de modification d’entreprise depuis chez vous.
Les différentes étapes de modification des statuts par transformation :
- Décision de la transformation en nouvelle forme juridique de l’entreprise par l’associé unique ou les associés en assemblée extraordinaire
- Mise à jour des statuts
- Publication d’une annonce dans un journal d’annonces légales affilié géographiquement à la société dans un délais d’un mois suivant la modification du statut
- Inscription modificative au RCS (Registre des Commerces et des Sociétés)
Il est également envisageable de réaliser ces étapes de modification d’entreprise avec l’aide de professionnels directement en ligne
Les différentes étapes de modification des statuts par création :
- Création de la nouvelle société avec possibilité de réalisation en ligne pour l’EURL, la SARL, la SASU, la SAS, la micro-entreprise ou bien l’association
- Transfert du fonds de commerce par apport du fonds de commerce à la nouvelle société ou par cession de celui-ci
- Clôture officielle de l’ancienne société
Quelles sont les conséquences de ce changement de statut ?
Il est à noter que la modification de statut social entraîne des changements dans le fonctionnement initial de l’entreprise. Il peut par exemple y avoir des conséquences concernant le fonds de commerce, comme vu ci-dessus. En effet, certaines formes juridiques contraignent les associés à faire un apport du fonds de commerce existant de l’ancienne société à la nouvelle pour l’exercice de l’activité. Ce changement entraîne donc de nouvelles formalités à ne pas négliger pour être irréprochable d’un point de vue législatif.
Les associés et la direction
Concernant les associés, il peut y avoir des conséquences en cas de changement de répartition du capital au moment de la transformation. Effectivement, si la répartition initiale change, les pouvoirs des associés également car ceux-ci sont reliés à leur pourcentage de parts dans le capital. En revanche, si le capital ne bouge pas lors de la transformation, les pouvoirs des associés resteront inchangés. Cependant, cela impacte fortement la direction qui verra ses pouvoirs stoppés avant le vote de la nouvelle direction par les associés de l’entreprise. Cela s’explique par le fait que les statuts n’ont pas les mêmes exigences et besoins concernant l’organe de direction.
Les salariés
Les salariés d’une entreprise faisant une transformation de statut social, quant à eux, ne subiront aucun impact. En effet, aux yeux de la loi, tous les contrats signés, avant ce changement de statut par l’entreprise, subsistent. Les salariés garderont leur ancienneté, leurs avantages, leur poste, etc. Une entreprise ne peut licencier un employer suite à un changement de statut et inversement, auquel cas ce licenciement sera considéré comme sans cause réelle et sérieuse. Également, un salarié ne peut refuser de maintenir son poste, auquel cas ce refus sera considéré comme une démission.
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Avec Jurideal, il est possible de procéder à ce changement de statut directement en ligne. En effet, il vous suffit de remplir un formulaire en 10 minutes tout au plus depuis chez vous. Nos experts se chargent du reste de la procédure. Ces formalités de modifications obligatoires et légales sont assez complexes. Il est toujours plus judicieux et préventif de se faire accompagner par des professionnels des formalités juridiques des entreprises afin également de réduire les coûts. La plateforme Jurideal et ses experts sont à votre service pour mettre en œuvre légalement la moindre modification d’entreprise en cliquant ici. Ne vous compliquez plus la vie, Jurideal vous servira de guide pour modifier ou créer vos formalités juridiques.
Si vous émettez encore des doutes sur la question, n’hésitez pas à nous joindre dès maintenant par mail, téléphone ou Messenger afin que l’on puisse répondre à vos questions et construire au mieux votre projet.
