Vous souhaitez fermer votre activité d’auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur depuis 2016) car vous voulez faire évoluer votre projet ou vous reconvertir ? Pour cela il vous faudra mettre en place des formalités de cessation d’activité et sortir du régime micro-social et micro-fiscal. Mais alors pourquoi fermer son auto-entreprise ? Comment procéder ? Est-ce possible de faire une nouvelle création de micro-entreprise par la suite ? Nous vous expliquons tout ce qu’il faut savoir concernant la cessation de son activité de micro-entrepreneur dans cet article.
Pourquoi fermer son auto-entreprise ?
La fermeture de sa micro-entreprise peut être volontaire ou involontaire. Elle peut être motivée par des raisons personnelles ou par des obligations financières. Il est à noter que le choix de fermer son auto-entreprise est libre. Ce choix peut être fait à tout moment dans la carrière d’un auto-entrepreneur. Les raisons peuvent être diverses et variées.
Fermer son auto-entreprise par choix peut avoir les raisons suivantes :
- Se consacrer à un nouveau projet ou faire un changement d’activité en ouvrant une nouvelle auto-entreprise ou une société commerciale.
- Poursuivre son activité actuelle en la transformant en société (EURL, SASU…) afin de faire évoluer son activité. Lorsqu’une micro-entreprise se développe, l’auto-entrepreneur trouvera peut-être plus d’avantages à ouvrir une société commerciale. En effet, avec une société commerciale, le patrimoine professionnel est séparé du patrimoine personnel. Il est possible d’entreprendre avec des associés, les démarches sont simplifiées pour le recrutement, la protection est augmentée etc. Des avantages non-envisageables en micro-entreprise.
- Retourner au statut de salarié
Fermer son auto-entreprise par obligation peut avoir les raisons suivantes :
- Le dépassement du seuil de chiffre d’affaires autorisé par le statut, soit 176 200 € pour les activités de vente de marchandises et d’hébergement et 72 600 € pour les activités de service et les professions libérales, deux années consécutives. Dans ce cas, l’auto-entreprise basculera automatiquement en EI (Entreprise Individuelle)
- La déclaration d’un chiffre d’affaires à 0€ au bout de 2 années consécutives entrainant une radiation immédiate. Cette radiation se fait en deux étapes :
- Au bout de 12 mois sans exercice ni chiffre d’affaires, l’auto-entreprise est perçue comme suspendue et elle basculera automatiquement en EI.
- Au bout de 24 mois sans exercice ni chiffre d’affaires, l’EI sera automatiquement radiée.
- L’exercice d’une activité supplémentaire qui ne coïncide pas avec le statut.
Quelle que soit la raison de cet arrêt d’activité, les démarches de cessation d’activité sont obligatoires.
Quelles sont les étapes de fermeture du statut ?
Étape 1 : Prendre la décision
Tout d’abord, un entrepreneur doit se poser les bonnes questions avant de fermer cette entreprise : pour quelle raison arrêter ? Est-ce la meilleure solution ? Est-ce le bon moment ? En effet, une fois la micro-entreprise fermer, elle l’est de façon définitive. L’entrepreneur ne pourra rouvrir une activité d’auto-entrepreneur pour la même activité avant l’expiration d’un délai légal, soit la fin de l’année en cours et l’année consécutive.
En cas d’hésitation il peut être préférable de faire une mise en sommeil de son activité et déclarer un chiffre d’affaires nul pendant 2 années consécutives. La micro-entreprise est simplement radié au bout des deux années.
Étape 2 : Déclarer la cessation d’activité
Ensuite il suffit simplement de télécharger le formulaire P2-P4 d’auto-entrepreneur soit le formulaire de cessation d’activité auto-entrepreneuriale. Une fois le formulaire dument rempli et signé, il suffit de le transmettre au CFE (Centre de Formalités des Entreprises) dont l’auto-entrepreneur est affilié. Cette remise de formulaire doit être accompagnée d’une copie de sa carte d’identité ou son passeport en cours de validité.
Étape 3 : S’acquitter des dernières déclarations
Le micro-entrepreneur doit déclarer son dernier chiffre d’affaires dans un délai d’un mois suivant la fermeture en cas de déclaration mensuelle ou après le trimestre civil en cas de déclaration trimestrielle. Après avoir déclaré ce chiffre d’affaires, il doit payer ses dernières cotisations sociales avant l’arrêt de son activité. Il est redevable des cotisations sociales et des impôts sur son dernier chiffre d’affaires et sur ses déclarations de revenus. Le calcul de son impôt à l’IR (Impôt sur le Revenu) se fait sur la base du total de ses recettes depuis le 1er janvier de l’année en cours à la date de fermeture.
De plus, l’auto-entrepreneur peut également être redevable de TVA et doit, dans ce cas, transmettre une déclaration. L’entrepreneur doit déclarer dans les 30 jours suivant la cessation si le micro-entrepreneur était au régime réel normal de TVA ou dans les 60 jours s’il était au régime réel simplifié de TVA.
Étape 4 : Formalités complémentaires
Quelques formalités restent à mettre en place après l’intervention des étapes antérieures :
- Prévenir ses clients : il est important de prévenir ses clients afin que ceux-ci puissent trouver une solution à la fin des services du micro-entrepreneur. Il est également primordial de prévenir les partenaires de cette démarche, s’il y en a.
- Fermer le compte bancaire professionnel : une fois les cotisations et impôts payés, l’entrepreneur peut virer sa trésorerie sur son compte personnel avant de clôturer son compte professionnel. Attention à bien attendre le paiement de toutes les redevances.
- Révoquer les contrats d’assurances en rapport avec son activité d’auto-entrepreneur s’il y en a.
- Prévenir l’organisme de protection sociale pour connaître les démarches à suivre.
Étape 5 (optionnel) : Vente du fonds de commerce
L’auto-entreprise est une personne physique et non une personne morale, de ce fait, il est impossible de céder une auto-entreprise. Cependant, après fermeture de son statut d’auto-entrepreneur, il est envisageable de revendre son fonds de commerce. Une fois la fermeture déclarée et la vente effectuée, le repreneur pourra librement avoir recours à la gestion fichier client, les locaux ou le matériel.
Est-ce possible de rouvrir une micro-entreprise ?
L’entrepreneur à la possibilité de continuer son activité après la fermeture de son entreprise avec la création d’une nouvelle société commerciale. Il peut également, s’il le souhaite, ouvrir une nouvelle micro-entreprise dans une toute autre activité en effectuant une nouvelle déclaration. Il aura pour tâche de déclarer son activité au CFE compétent puis de transmettre les documents nécessaires à son immatriculation au Répertoire des Métiers ou au Registre du Commerce en fonction de l’activité demandée. Depuis 2016, il n’y a plus de période de carence à respecter entre la fermeture d’une micro-entreprise et l’ouverture d’une nouvelle. L’auto-entrepreneur se voit remettre un nouveau code APE lors de sa nouvelle déclaration.
A lire également : Quelle est la différence entre Micro-entreprise et Auto-entreprise ?
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